. ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller BELLENGER, les observations de Me LE PRADO, de Me BALAT, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ et de la société

Ils sont représentés devant la Commission par Maîtres Ergin Cinmen et Bayram Belen, avocats au barreau d'Istanbul.

LA POSTE, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Laetitia DAURIAC de la SELARL SELARL DAURIAC - RAYNAUD PELAUDEIX - OUDJEDI DRPO, avocat au barreau de LIMOGES substituée par Me Marc BELLANGER, avocat

Finally, the applicants complain with reference to Article 2 of the Convention that there has been a violation of the right to life insofar as Genco Yavuz had been killed by a soldier who had already served

S.A.S. [6] Sur appel du jugement du C.P.H.de [Localité 12] du 08/04/2022 RG : F20/00743 Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Anne Laure BELLANGER

magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Laurent BABY, Conseiller faisant fonction de président, Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère, Madame Bérengère

of the civil proceedings to which Mr Lutz had been a party.

devant Vincent BRAUD, conseiller, chargé du rapport, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Roland POTEE, président, Vincent BRAUD, conseiller, Bérengère

étant pas opposés, devant Sylvie HERAS DE PEDRO, conseiller, chargé du rapport, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Roland POTEE, président, Bérengère

LA COUR : L'affaire a été débattue le 24 septembre 2025 en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président, Madame Sophie MASSON, Conseiller, Madame Bérengère

fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Madame Paule POIREL Conseiller : Mme Bérengère

, conseiller, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Paule POIREL, présidente, Bérengère

Par ailleurs, le permis de construire a été délivré sous réserve, comme le prévoit son article 9, du respect des prescriptions émises par la communauté d'agglomération Sud Sainte Baume dans son avis du

  Repetitive cases   The following cases raise issues which have already been submitted to the Court.   Balcer v. Poland (application no. 19236/07) Kramarz v.

GINESTA, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEES Madame [O] [V] épouse [M] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Gilles SOREL, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Marie BELLEN-ROTGER

Such prohibition was aimed at preventing crimes being committed in prison.

de vérification, les marchandises étaient directement commandées par la société America shop auprès de sociétés américaines (International project et Polyexport Inc.) et livrées par des transitaires belges

Later that day he learnt that Said-Khuseyn had been detained by the military that day and his car had been taken as well.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 octobre 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nina TOUATI, présidente de chambre, et Madame Bérengère

    The Government submitted that there had been no interference with the applicant’s right to receive information concerning him since he had been provided with the documents he had requested