X..., engagé le 3 novembre 1978, en qualité de chauffeur de car, par la société Larronde et Fils transports Berrouet, a fait l'objet d'une mise à pied de 3 jours à compter du 4 juillet 1985 puis d'un licenciement

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 6 janvier 1993 qui, pour refus d'obtempérer, l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement, 3 000 francs d'amende et a

cause réelle et sérieuse de licenciement, et d'avoir, en conséquence, condamné la Société française d'orthopodie à verser à son ancien salarié un rappel de salaire correspondant à la durée de la mise à pied

Y... était considéré comme le directeur des relations humaines du groupe, sans viser ces pièces ni en faire aucune analyse, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motif et violé l'article

Y..., engagé comme ouvrier jardinier le 2 avril 1991 par la société Golf du Château d'Avoise, a été licencié le 13 octobre 1993 pour faute grave après mise à pied conservatoire ; Attendu que l'employeur

V... motifs pris que le bordereau de communication de pièces, qui liste 25 pièces outre 8 pièces non numérotées (pièces autres, s'agissant de l'omission de Me I...

..., alors que, selon le moyen, 1 / après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ; qu'en se fondant, pour exclure des débats les pièces

de procédure ; qu'en l'espèce, devaient nécessairement figurer au dossier les pièces à la base de l'interpellation du demandeur et de sa mise en examen du chef de détention et de transport d'armes sans

ont été produites ; qu'en affirmant néanmoins que les ayants droit de Mme [M] n'ont déposé aucune pièce, la cour d'appel a dénaturé les documents de la cause et violé l'article 4 du code de procédure

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que les parties n'ayant pas été autorisées à produire de nouvelles pièces au soutien de leurs notes en délibéré, il convenait d'écarter les pièces n° 25 à 32 du

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 2 avril 1998, qui, pour aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier d'un étranger en France, l'a condamné

conseiller LE CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Pierre

Mais une lecture attentive des pièces produites au débat par la société Betech qui a la charge de prouver la complicité dont elle se plaint et qu'elle reproche à la société Appols ne démontre pas, en quoi

, malgré les demandes du conseiller chargé de l'instruction, sans constater que la communication à l'audience n'avait pas permis au représentant du rectorat de prendre connaissance des pièces et de faire

, mentionnée en pièce n° 1 du bordereau de communication de pièces de la SCI Côté lac, dont la communication n'avait pas été contestée par la société SE.COME, la cour d'appel a violé l'article 16 du code

l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'à tout le moins, en s'abstenant de rechercher, si le fait que l'employeur ne coche pas la case « pièce consultée » ne signifiait pas que la pièce n'avait pas été

(pièce n° 14), à une "analyse documentaire d'une exportation de bovins vers le Liban embarqués sur le navire MS Zaher IV" (pièce n° 17), à un "télex émis par la société Delom à la société d'Etude et de

G... et D..., membres de la Chambre syndicale du diamant et des pierres précieuses, chambre syndicale concurrente de la Chambre syndicale nationale des conseils en diamant investissement et pierres précieuses

Z... liquidateur de la société Mobi Star n'avait pas communiqué la moindre pièce ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce défaut de communication de pièces cependant que Mme Y...

n° 67 : ordonnance de référé du 3 juillet 1994 ; - pièce n° 69 : jugement du 22 septembre 1994 ; - pièce n° 70 : jugement du 28 juin 1994 ; - pièce n° 72 : jugement du 22 juin 1995 ; - pièce