Si le produit de l'infraction a été mêlé à des fonds d'origine licite pour l'acquisition d'un ou plusieurs biens, la confiscation peut ne porter sur ces biens qu'à concurrence de la valeur estimée de ce

d'un débiteur, durant toute la durée d'un plan de continuation, concerne non seulement les biens dont le débiteur est déjà propriétaire à la date de ce jugement, mais aussi les biens en crédit-bail, dont

[C] notamment pour abus de biens sociaux, faux et usage. 4. Mis en examen le 7 février 2019 pour abus de biens sociaux et abus de confiance, M.

Non déterminable à partir du texte fourni.

Mme [P] est locataire depuis 1987 de ce bien qui est géré par la SARL Cabinet N&H Immobilier.

immobilier, la banque est tenue de justifier d'une mise en garde des emprunteurs profanes, quand bien même les difficultés rencontrées par eux dans la vente de leur bien sont indépendantes de la volonté

du bien et pour partie sur l'actif taxable ; qu'en l'espèce, les ?

supérieur au montant du bien qu'elle finance, cette dette doit d'abord être imputée sur le montant dudit bien, le solde devant être incorporé au passif de l'impôt de solidarité sur la fortune ; qu'en

[Q] et [R] [M], et en l'état d'un testament olographe du 1er décembre 1987 par lequel elle précisait : « Le partage de mes biens devra avoir lieu à l'amiable.

(Puy-de-Dôme), Pris tous deux en leur qualité de co-syndics de la liquidation de biens de la société Comptoir de l'Industrie de l'Ail F.

être assimilée au propriétaire du bien saisi ou à un tiers ayant des droits sur ce bien, est recevable à interjeter appel de l'ordonnance de saisie. 8.

être assimilée au propriétaire du bien saisi ou à un tiers ayant des droits sur ce bien, est recevable à interjeter appel de l'ordonnance de saisie. 8.

être assimilée au propriétaire du bien saisi ou à un tiers ayant des droits sur ce bien, est recevable à interjeter appel de l'ordonnance de saisie. 8.

conseil de préfecture prononcera ... sur le contentieux des domaines nationaux.", il appartient à la juridiction administrative d'interpréter les actes de vente ou procès-verbaux des adjudications des biens

Y... deux promesses de vente portant sur les biens faisant l'objet de la saisie ; que la procédure de saisie immobilière a été radiée le 18 novembre 2012 ; que devant le refus de la société de signer les

ne vaut pas consentement exprès au cautionnement de l'autre conjoint, emportant engagement des biens communs en application de l'article 1415 du code civil. 6.

la conservation de ces biens nécessite, et il n'y a pas lieu de prendre en considération une éventuelle demande reconventionnelle que M.

le bien invoqué par un tiers. 8.