Si la lettre est considérée comme gênante en partie, l’original est conservé par l’administration, et une photocopie de celui-ci est notifiée [à l’intéressé] – les passages estimés gênants étant biffés

Si la lettre est considérée comme gênante en partie, l'original est conservé par l'administration, et une photocopie de celui-ci est notifiée – les passages estimés gênants étant biffés de façon à être

La Fondation demande à la cour de rejeter toute demande de production des bulletins de salaires sollicitée par Mme [C], nonobstant le fait que les données personnelles aient été biffées, faisant valoir

peintre à un marchand d'art, que le vendeur délivre à l'acheteur un reçu des sommes perçues en paiement du prix, sur lequel pouvait, ou non, être portée la mention 'avec tous droits de reproduction', biffée

L'appelante ne justifie ni du montant des créances cédées ni de la valeur de leur rachat, les données chiffrées étant biffées sur la copie de l'acte de cession produite aux débats.

Les mêmes dispositions ont été reprises dans le contrat de 1993 mais biffées sans signature, elles restaient donc valables.

association et l’architecte ont donné leur accord pour le règlement de la somme de 20.275,06 et 9.629,34 € hors-taxes Le 12 octobre 2016 l’entreprise a établi une autre situation dont le montant total est biffé

Au titre de l'effectif, l'espace est biffé d'un trait, signifiant ainsi que M. [H], qui exerce comme entrepreneur individuel, n'emploie pas de salariés pour cette activité.

La cour relève que la situation est confirmée par les mentions figurant expressément aux contrats, la qualité d'assistant de direction ayant été biffée de la main de la gérante (qui l'a contresignée) et

suffisant à le démentir puisque n'ayant pas ouvert le camion, et à supposer que cela résulte d'un défaut de "sanglage" des palettes, quoiqu'un doute puisse exister sur ce point vu les deux mots qui ont été biffés

durée signé le 1er mars 2016 entre Monsieur [O] [M] et l’EURL NEW KEBAB représentée par Madame [W] [Y], consenti du 1er mars 2016 au 31 octobre 2016, moyennant un loyer inconnu, le montant ayant été biffé

ont été rayés pour être remplacés par d'autres ; que c'est ainsi que les termes selon lesquels il était justifié par l'acquéreur de la superficie de « son exploitation agricole actuelle », ont été biffés

S'il est avéré que ce contrat n'est effectivement pas signé, il est manifeste que l'état des lieux a été établi à partir de l'état des lieux des précédents locataires dont le nom a été biffé pour y mettre

qui concerne la prise en compte du rôle effectif du salarié dans le calcul de cette rémunération, le signataire de la lettre du 21 mars 2012 ne peut pas opposer le fait qu'il ne se souvient pas avoir biffé

[O] a continué à pratiquer de la sorte postérieurement à son engagement, à compter de septembre 2013, de présenter des feuilles de soin biffées mentionnant le nom du remplaçant effectuant les soins en

pour injures et menaces en dénommant précisément son collaborateur, la déclaration d'un agent en date du 07.07.2011 dans le cadre de l'enquête menée par l'Inspection générale, dont le nom a certes été biffé

Or, si la clause relative à la réception sans réserve a été biffée comme inappropriée, les parties ont laissé subsister les 2 autres clauses pré-imprimées, pourtant antinomiques qui sont les suivantes

mardi, force est de constater que l'avenant, qui porte à six le nombre de jours travaillés, ne fixe pas le jour de repos, et par là même le jour supplémentaire travaillé ; qu'au surplus, l'employeur a biffé

être qualifiée d'illégitime, à la production desdits courriers ; que d'autre part, la 'pièce nouvellement communiquée en appel n°12" qu'invoque la SCI L'ESSOR JPN s'avère inexploitable pour avoir été biffée

alléguée n'est qu'une simple accusation dénuée de force probante ; qu'en revanche, si la somme de 176 497 € homologuée par le tribunal de HEIDELBERG, ne peut être sérieusement critiquée, certains objets, biffés