à payer à la banque une somme comme avaliste d'un billet à ordre, alors « que la régularité du billet à ordre suppose qu'il soit daté ; qu'en l'espèce, il a été constaté que la date initiale a été biffée

quatre mois la durée de la détention provisoire ; "aux motifs qu'aucune nullité ne saurait découler de la mention "supprimer" portée à cinq reprises sur l'ordonnance, laquelle étant à chaque fois biffée

assermenté, permet de constater que la signature est identique sur les deux actes, qu'elle émane de ce clerc assermenté et non de l'huissier de justice, les noms des huissiers étant tous biffés

et donc illisibles, ou bien encore qu'un dégrèvement avait été opéré, sans mettre en oeuvre les mesures d'instruction qui s'imposaient pour obtenir une traduction fiable, ou disposer de relevés non biffés

l'exécution forcée à l'exclusion de leurs clercs assermentés ; que tout en constatant que sur les actes de saisie-attribution, aucune des deux mentions "par huissier" et "par clerc assermenté" n'avait été biffée

tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles 15, 16, 32 du nouveau Code de procédure civile et L.. 133-2 du Code du travail ; 2 / que la communication d'un document totalement biffé

communes, l'arrêt retient que la description de l'acte d'acquisition était celle, exactement reprise, de l'état descriptif de division du règlement de copropriété, dans lequel le mot "grenier" avait été biffé

uns par rapport aux autres ont été successivement émis par les personnes interrogées ; qu'ainsi, le requérant aurait soit refusé de signer un contrat, soit refusé de remplir certaines rubriques, soit biffé

Lausanne, ce qui est attesté par le timbre du Crédit Suisse de Lausanne en date du 30 avril 1991 " ; qu'en effet, le timbre à date figurant au recto du chèque portant la date du 30 avril 1991 est biffé

François D..., la mention marginale selon laquelle le bien et les constructions vendues dépendaient « pour partie de la zone des cinquante pas » avait été biffée, que les actes notariés antérieurs précisaient

COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-2 N° RG 21/17913 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BISEK Ordonnance n° 2024/M139 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT

D A, représenté par Me Bifeck, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2024 par lequel le préfet du Var a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français

R] [E] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes ; Vu la comparution de Monsieur [L] [M], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Célestine BIFECK

a rayé, au cours du délibéré, les trois mots : " et n° 5 " de la question n° 6, laquelle n'a pas été lue en ces termes à la fin des débats ; " et alors qu'à supposer que les trois mots aient été biffés

a été fait pour attirer l'attention de Ford France, l'adresse de la concession figure sur tous les questionnaires retournés à Ford France directement par la société Y..., les notes maximums ont été biffées

rendre ces droits opposables à l'acquéreur, encore faut-il que la connivence soit établie au moment même de la conclusion du contrat, qu'à cet égard, la cour d'appel a retenu, d'une part, la mention biffée

entachée de mentions erronées ou ambiguës, de nature à rendre incertaine la désignation de la juridiction compétente », que « la mention chambre des appels correctionnels n'est pas rayée. seul étant biffé

si c'était en Algérie (et il le sait)'', ''Pour préserver ses velléités probables envers mes enfants résidant en France, je demande à la RATP de préserver mon anonymat'', et une phrase manifestement biffée

A C, représenté par Me Bifeck, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2024 par lequel le préfet de la Corrèze a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire

Chevillard, - et les observations de Me Foughar substituant Me Bifeck représentant M. B, et de ce dernier, assisté de M.