courriers prétendument interruptifs mais doivent expliquer en quoi ces actes ont manifesté la volonté de leur auteur de faire progresser le litige vers sa solution et sont intervenus à l'intérieur du délai biennal

Or, (…) il est bien établi en jurisprudence que la garantie de parfait achèvement n'est pas exclusive de l'application des garanties biennale et décennale qui peuvent être valablement invoquées dès le

n'avoir pas répondu à ses conclusions relatives au rappel de salaires, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a préféré l'argumentation imprécise et fallacieuse de la société à la lecture claire des bilans

Y... alors, selon le moyen, qu'elle avait pratiquement remplacé celui-ci à temps complet depuis novembre 1982 ; d'autre part, de l'avoir déboutée de sa demande de prime de bilan 1985, alors que cette prime

aucune disposition relative à la fixation du loyer initial d'un bail commercial, de sorte que l'action en fixation du loyer d'un tel bail n'entre pas dans le champ d'application de la prescription biennale

de la déclarer bien fondée et, en conséquence, de déclarer irrecevable la demande en paiement du solde du prix de vente formée par la société Eurofoncier, alors selon le moyen, que la prescription biennale

de la déclarer bien fondée et, en conséquence, de déclarer irrecevable la demande en paiement du solde du prix de vente formée par la société Eurofoncier, alors selon le moyen, que la prescription biennale

fût-elle accessoire" ; que, lorsqu'un prêt est souscrit par deux époux pour les besoins de l'activité professionnelle de l'un seul d'entre eux, l'autre ne peut pas se prévaloir de la prescription biennale

consommateurs se prescrit par deux ans ; que le juge est tenu d'examiner d'office si l'action en justice introduite par un professionnel contre un consommateur n'est pas éteinte par la prescription biennale

du 29 décembre 2012, alors « que l'assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre dans le délai de 60 jours à toute déclaration de sinistre ; qu'à défaut, il ne peut plus invoquer la prescription biennale

145-41 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 septembre 2000, relatif au statut des baux commerciaux ; qu'à ce titre, cette action est soumise à la prescription biennale

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 4 décembre 1995) d'avoir accueilli la demande en paiement, alors selon le moyen, d'une part, que le délai biennal prescrit par l'article 27 de la

caractère brutal et injustifié du licenciement, mais encore, et surtout, de la remise tardive par son employeur de l'attestation destinée à l'ASSEDIC ce qui l'avait privée, en raison de la prescription biennale

déclaration de gage n'avaient pas été cédées au nouveau propriétaire du navire, la cour d'appel aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en décidant que la prescription biennale

que celle-ci, en ce qu'elle était intentée plus de deux ans après le sinistre et alors que Mme Y... avait été indemnisée par la MACIF, son propre assureur, ne tendait qu'à échapper à la prescription biennale

contre son assureur aux fins d'obtenir sa garantie ne court ainsi qu'à la date du recours récursoire de la caisse à son encontre ; qu'en décidant au contraire de faire courir le délai de prescription biennale

d'induire la caisse en erreur sur des éléments d'appréciation de sa situation personnelle afin de percevoir des prestations indues ; qu'en se bornant à énoncer, pour écarter le délai de prescription biennale

action en recouvrement de la banque, alors, selon le moyen : 1°/ que l'action en paiement du professionnel ayant octroyé un crédit immobilier à un consommateur est soumise à la prescription biennale