L'article 1er du décret du 14 février 1994 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique hospitalière prévoit que " la nouvelle bonification indiciaire

En second lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 6 décembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale : " Une nouvelle bonification

En vertu de l'article 1er du décret du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat : " La nouvelle bonification indiciaire

B...tendant à bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) au titre des services accomplis du 1er septembre 2007 au 29 mai 2008, et a condamné le recteur à lui verser un rappel de bonification

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0901370 du 5 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Dijon a fait droit à la demande formée par Mme Aude A tendant à bénéficier de la nouvelle bonification

L'article 1er du décret du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale prévoit que : " Une nouvelle bonification

A, tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 mai 2007 lui concédant son titre de pension de retraite en tant qu'il ne tient compte ni d'une bonification de dépaysement, ni d'une bonification pour enfants

B...le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) au titre des services accomplis entre le 1er septembre 2006 et le 2 avril 2008 et a condamné le recteur à verser à M.

Le ministre de la justice a opposé une nouvelle décision de refus d'octroi de la nouvelle bonification indiciaire le 25 mars 2022.

Le ministre de la justice a opposé une nouvelle décision de refus d'octroi de la nouvelle bonification indiciaire le 22 mars 2022.

, contrairement à lui, de cette nouvelle bonification indiciaire, ce qui caractérise une méconnaissance du principe d’égalité de traitement entre les fonctionnaires.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation de la décision du 11 février 1994 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de la défense lui a refusé le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire

tribunal administratif de Besançon du 9 novembre 2010 en tant qu'il annule la décision de l'inspecteur d'académie du Jura du 24 novembre 2009 rejetant la demande de Mme A de bénéficier d'une nouvelle bonification

SOCIAUX" demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire n° 97-518 du 22 juillet 1997 du ministre de l'emploi et de la solidarité, relative à l'attribution d'une nouvelle bonification

l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 8 juillet 1998 par laquelle le commandant du Centre territorial d'administration et de comptabilité n° 371 lui a refusé le bénéfice de la nouvelle bonification

administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé la décision du 15 juin 1992 du recteur de l'académie de la Réunion rejetant la demande de Mme Michèle X... tendant au bénéfice de la nouvelle bonification

A le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire, avec attribution de 20 points d'indice majoré, au titre de l'emploi de chef du bureau budget-contrôle de gestion de l'établissement du matériel de

2003 par lequel lui a été concédée une pension civile de retraite, en tant que, par cet arrêté, le ministre chargé des pensions n'a pas tenu compte, pour le calcul des bases de liquidation, de la bonification