Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Octobre 2012 -Tribunal de Grande Instance de CRETEIL - RG n° 11/03101 APPELANT Monsieur [M] [R] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Bruno

Les Essarts Avenue 15 avenue Benoît Fourneyron 42163 ANDREZIEUX BOUTHEON CEDEX Représentant : Me ANDRES substituant Me Bruno BELIN DE CHANTEMELE (avocat au barreau de LYON) INTIME : M.

no 12/ 03703 APPELANTE SCI DAVIDSSON INTERNATIONAL prise en la personne de ses représentants légaux, no Siret : 439 002 577 ayant son siège au 128 rue la Boëtie-75008 PARIS Représentée par Me Bruno

Bruno ZY..., demeurant à Villeneuve d'Ascq (Nord), ... et actuellement à Douai (Nord), ..., 104°/ de Mme Christine BZ..., demeurant à Lambersart (Nord), ..., 105°/ de Mme Fabienne AC..., née P...,

. ; Sur la recevabilité ; Attendu qu'il appert de l'acte dressé au greffe de la Cour d'appel le 28 mars 1986 qu'a comparu Me Bruno Ryterband, avocat au barreau de Paris qui, se disant mandataire de

APPELANT Monsieur Sébastien X... ... 97115 SAINTE ROSE Représenté par Me CUARTERO substituant Me Jean-Michel GOUT (TOQUE 9) avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉE LA SOCIETE SECURISOL CARAIBES

Maître Stéphanie [Localité 2] ([Localité 3]) SELARL JURICA intervenant par Maître Franck LAVOUÉ Défendeur : LA COMPAGNIE HOTELIERE DE [Localité 4] (SAS) [Adresse 2] [Localité 5] Représentants : Maître Rose-Karine

poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié au siège social sis, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Ludovic ROUSSEAU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Bruno

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller Monsieur Pierre Yves CUZIN, Vice-Président

somme de 10000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, avec intérêts au taux légal à compter du 11 février 2005 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité de Rome

(Bologne)   43740/98 R.M. intr. 10.06.98 enr. 06.10.98 (Frosinone)   44927/98 POPOLIZIO Giuseppe intr. 03.11.98 enr. 11.12.98 M e Marcello TROIANI (Rome)   45003/98 VALENTINI Arcangeli

;      de la requête No 11550/85                       présentée par Bruno

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Bruno BLANC, Président Madame Soleine HUNTER FALCK, Conseillère Madame Anne PUIG-COURAGE, Conseillère

liquidation amiable représenteé par son liquidateur Monsieur Michele X... ... 19100 LA SPEZIA ITALIE Société SGN, société de droit italien en liquidation amiable représentée par son liquidateur Monsieur Bruno

toque : P0008 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 27 Février 2014, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Patrice LABEY, Président de chambre Monsieur Bruno

une substitution de motifs, dès lors que les notions discutées entre les parties étaient communes à la convention de Rome et au règlement Rome I.

d'Appel d'AIX EN PROVENCE - RG n° 15/21902 APPELANTE Société ASSURANCE MUTUELLE DES MOTARDS prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Bruno

, avocat au barreau de MARTINIQUE Représenté par Me Mark BRUNO, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMEE : Madame [O] [G] [U] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Jérome NIBERON de

(propriétaire de l'appartement n° 10, Nautide 3), 11°/ Mme Rose Anne D..., demeurant ... par Saint-Prist (propriétaire de l'appartement n° 13, Nautide 3), 12°/ M.

Olivier Yeznikian, Mme Rozen Noguellou, M. Nicolas Polge, M. Vincent Daumas, M. Jérôme Goldenberg, conseillers d'Etat et M. Bruno Delsol, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 31 juillet 2025.