La Cour était composée de : Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller Madame Pascale BOYER, Conseiller qui en ont délibéré.

d'établir un dialogue, lui avait répété à plusieurs reprises "vous êtes des rigolos, je vais vous planter" ; qu'à sa demande un de ses collègues était allé chercher un flash-ball ; qu'il était rapidement revenu

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la Direction de la construction navale (DCN) a signé, en 1992, une convention avec l'Union générale des achats publics (UGAP), afin de simplifier les comma