Sur le rapport de Mme Duvallet, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Fruits légumes fleurs, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme

Jean-Marc Vié, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (Seita), - les conclusions

Il estime que rien ne justifie un traitement différent au seul motif que le cellier est directement accessible depuis l'appartement.

Sur la demande au titre des réparations et dégradations locatives : Aux termes de l’article 7 c de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Pierre LAROQUE, Président Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Philippe COULANGE, Président Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller

avant-dire droit sur sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 071487 du 5 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Nantes, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement

Nicolas Labrune, Auditeur, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de François A, - les conclusions de M.

DE RÉVISION ET DE RÉEXAMEN, en son audience publique, tenue au Palais de justice de Paris, a rendu l'arrêt suivant : RENVOI sur la requête en réexamen présentée le 30 septembre 2015 par maîtres Célia

DE RÉVISION ET DE RÉEXAMEN, en son audience publique, tenue au Palais de justice de Paris, a rendu l'arrêt suivant : RENVOI sur la requête en réexamen présentée le 30 septembre 2015 par maîtres Célia

[G] [C] a réclamé la restitution de l'intégralité du dépôt de garantie, ce à quoi le bailleur s'est opposé en raison de l'existence de dégradations locatives. Par acte du 20 décembre 2019, M.

X... n'avait jamais eu d'attitude déplacée ou ambigüe à leur égard (Céline B..., Christine C..., Patricia D...), M.

Fabre, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la Société anonyme WASTEELS INVESTISSEMENTS, - les conclusions de M.

Jérôme Michel, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SA MORRY-FRANCE, - les conclusions de M.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ et de la société civile professionnelle CELICE

Article 3 : Les conclusions des sociétés Cellnex et Bouygues Télécoms tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Les sociétés Bouygues Telecom et Cellnex France ont déposé le 6 mars 2025 une déclaration préalable de travaux en vue de l'installation d'équipements de radiotéléphonie mobile.

Enfin, Célaine D... a manifesté, à l'inverse de son frère et de sa soeur plus âgés, une anxiété majeure, avec une image maternelle fortement dégradée.

des procédures fiscales ; - la pénalité de 10 % mise à leur charge doit leur être remboursée à due concurrence des dégrèvements prononcés.

Célice, Blancpain, avocat de la SOCIETE MUTLI-TRANSPORTS, - les conclusions de M. X....