de son curateur ; Attendu que, pour rejeter cette exception de nullité, l'arrêt retient que, si les actes introductifs d'instance établis au nom de personnes décédées et de personnes dépourvues de capacité

Y..., l'acte précisant que la vente devait être réalisée avant le 31 janvier 1993, avec report possible d'un délai maximum de quinze jours après obtention de pièces administratives manquantes et faculté

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2025-294 du 29 mars 2025 ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

la rétractation du jugement de caducité ; qu'il a été fait droit à cette demande par ordonnance du 13 février 2012 ; qu'en application des dispositions sus-visées, la décision de caducité du 9 mai 2005

L'examen des pièces du dossier met à leur sens en évidence que Monsieur D... a toujours considéré l'hôtel COLOMBO sans distinguer les murs du fonds de commerce.

sur l'application de l'alinéa 2 de l'article 60 du décret du 31 juillet 1992 et sur l'éventuel préjudice subi par M. et Mme X... et a enjoint à la banque de produire aux débats un certain nombre de pièces

Il n'a reçu aucune offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités. Dès lors, sa demande doit être satisfaite d'urgence.

Mme N... et autres demandent à la Cour d’annuler ledit jugement. Sur la régularité du jugement : 2.

Lescene, Cabinet de Maison Pierre Ile Verte - 7, rue de Mortillet à Grenoble (38000), la COPROPRIETE DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER DU 29, CHEMIN DE LA CARONNERIE, dont le siège est chez M.

Ledit acte comporte les signatures de Mme [W] [A] et de M. [H] [C], précédées de la mention "bon pour accord ". M.

ont été livrées et payées ; que le moteur ayant cassé, lors des premiers essais, la société LHS a assigné la société DLD en restitution du paiement des pièces et en dommages-intérêts ; Attendu que pour

Justin X..., 2°/ Mme Ernestine Y..., épouse X..., tous deux domiciliés [...]                              , contre le jugement rendu le 23 juin 2016 par le juge du tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre

le quartier Sainte Musse à Toulon car y réside la famille de son ex-mari avec lequel la séparation a été très conflictuelle et, d'autre part, un second logement dans le même quartier de résidence que ledit

dûment signé par le conseil de X... et adressé en télécopie la veille de l'audience au greffe de la chambre d'accusation avait été régulièrement produit ; que, dès lors, l'arrêt attaqué en ne visant pas ledit

mémoire de l'inculpé et ne répondant pas aux moyens que celui-ci soutenait notamment sur la caducité de l'un des titres en vertu duquel il est détenu, a violé les droits de la défense, vu qu'il ne met

de ses dernières conclusions signifiées en pièce 12 de façon lisible.