[Q] [R], domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Localité 1] Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 802 618 629 Représentée par Me Mathilde ROBERT de la SELARL TOUZET

, Conseillère, Monsieur Emmanuel ROCHARD, Conseiller, GREFFIER : Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 06 Février 2020 En

CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 31 MAI 1979, ET TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET EN DATE DU 9 AVRIL 1979 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA SECTION DE LA VOIE NATIONALE DITE ROCADE

By a judgment of 20 May 2010, he was convicted of robbery, committed when he was a minor (15 years old). He received a three-month suspended prison sentence.

CROISILLE-CABROL, conseillère chargée du rapport. Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : F. BRU, présidente F.

VERRE ET METAL [Adresse 8] [Localité 46] représentée par Maître Carole FONTAINE de la SELAS DFG Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G0156 Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD [Adresse

P... , épouse K... , domiciliée [...] , 2°/ au procureur général près la cour d'appel d'Amiens, domicilié en son parquet général, 14 rue Robert de Luzarches, 80000 Amiens, défendeurs à la cassation.

During the questioning, the applicant provided details regarding the robbery and admitted that he had hit M. in the head with a bat during the robbery but that he had done so instinctively, in self-defence

CROISILLE-CABROL, conseillère chargée du rapport et AF. RIBEYRON, conseillère. Ces magistrates ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : C. BRISSET, présidente F.

COMI SERVICE Copie exécutoire délivrée le :27 octobre 2023 à : SCP CHABAS ET ASSOCIÉS Me Paul SCOTTO DI CARLO Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Pascale MARTIN, Présidente de Chambre Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre Monsieur Robert

Adresse 19] [Localité 7] défaillantes non représentées Décision du 14 Novembre 2023 7ème chambre 1ère section N° RG 18/13040 - N° Portalis 352J-W-B7C-COFIB COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Perrine ROBERT

COMPOSITION DE LA COUR,lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt : président : : Monsieur NIVOSE, Madame FOUQUET, GREFFIER : Madame CARON aux débats et au prononcé de

[M] CONFIRMATION PARTIELLE Grosses délivrées le à Me Ingrid CANTALOUBE-FERRIEU Me Cécile ROBERT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

cassation également annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Robert-Nicoud

DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 28 FEVRIER 2020 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Rémy LE DONGE L'HENORET, Président de chambre, Madame Isabelle LECOQ-CARON

ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0325 Décision du 06 Janvier 2026 7ème chambre 1ère section N° RG 23/02081 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY6GT COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Perrine ROBERT

LUSTRAL [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Carlos DE CAMPOS de la SELARL GUYOT - DE CAMPOS, avocat au barreau de REIMS, et Me Cécile ROCARD, avocat au barreau de DIJON COMPOSITION