de fait, des accords d'établissement, en date des 20 octobre 1983 et 17 février 1984, en redéfinissant les zones d'intervention des inséminateurs, ont fixé, dans chacune d'elles, une commune comme "centre

personnel d'une entreprise dépend, en principe, de l'activité principale de celle-ci, en revanche, lorsque des activités juridiquement distinctes et nettement différenciées sont exercées et constituent un centre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Centre culturel islamique de Paris, dont le siège est ..., en cassation

qualité de représentant syndical au comité d'établissement Bordeaux de cette entreprise, alors, selon le moyen, que lorsqu'il existe au sein d'une entreprise comportant plusieurs établissements un centre

tard le 31 décembre 1999 ; que la deuxième de ces conditions était constituée par l'obtention, par la société des autorisations administratives nécessaires pour édifier et exploiter sur le terrain un centre

dont le siège est [Adresse 5], 5°/ à l'Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de [Localité 8] [Localité 11], dont le siège est [Adresse 1], 6°/ au Centre

hospitalier qui n'a pu être en mesure d'assurer le transport de la personne le vendredi 10 mai 2024 au centre hospitalier de [Localité 6] où se tenaient exceptionnellement les audiences d'hospitalisation

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 mars 2018), la société Optical center exerce directement ou sous forme de franchise une activité de vente au détail d'équipements d'optique dans près de huit cents

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'il n'a été répondu à ses observations, alors « que les observations avaient été transmises au greffe du centre de détention. » Réponse de la Cour Vu les

[T], technicien d'intervention des sociétés ENEDIS et Gaz Réseau distribution France (la société GRDF) réalise habituellement des interventions techniques sur le terrain hors de son centre de rattachement

A..., alors que cet électeur aurait toujours voté à Macouba où se trouverait le centre de ses intérêts ; Mais attendu qu'en retenant qu'il résultait des pièces produites que cet électeur n'entrait dans

Z..., alors que cet électeur aurait toujours voté à Macouba où se trouverait le centre de ses intérêts ; Mais attendu qu'en retenant qu'il résultait des pièces produites que cet électeur n'entrait dans

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte du 8 octobre 1996, le Centre Hospitalier de Saint-Laurent du Pont a assigné