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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007700531

Admin. suprême

21 mai 1986

21 mai 1986

36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007701589

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

et à la reconstitution de sa carrière ; que la demande qu'il a présentée le 19 juin 1985 devant le tribunal administratif de Paris était fondée sur la même cause juridique et avait le même objet que celle

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007701649

Admin. suprême

5 décembre 1986

5 décembre 1986

36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007852816

Admin. suprême

26 octobre 1994

26 octobre 1994

janvier 1986 relatif aux dispositions applicables aux agents non titulaires de l'Etat : "Le contrat ou l'engagement peut comporter une période d'essai dont la durée peut être modulée en fonction de celle

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007882757

Admin. suprême

1 mars 1996

1 mars 1996

36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007887137

Admin. suprême

5 juillet 1995

5 juillet 1995

La cessation d'emploi de l'agent après son engagement définitif ne peut intervenir que dans les cas suivants : 1° Par démission volontaire de l'agent ... ; 2° Par départ à la retraite ou octroi d'une pension

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007889086

Admin. suprême

21 février 1996

21 février 1996

36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007860505

Admin. suprême

12 avril 1995

12 avril 1995

36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007860680

Admin. suprême

28 juillet 1995

28 juillet 1995

la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, ajoute des dispositions de caractère réglementaire à celles

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007842219

Admin. suprême

5 décembre 1994

5 décembre 1994

36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007872091

Admin. suprême

18 novembre 1994

18 novembre 1994

36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007973130

Admin. suprême

3 septembre 1997

3 septembre 1997

X... ayant pris effet le 31 décembre 1984 et l'administration ayant cessé de rémunérer M.

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007974675

Admin. suprême

7 mai 1997

7 mai 1997

36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007978156

Admin. suprême

14 janvier 1998

14 janvier 1998

ministre : Considérant que l'expert désigné par les premiers juges, après avoir pris connaissance des pièces du dossier administratif de Mme X... et des documents transmis par l'intéressée, a convoqué celle-ci

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007902287

Admin. suprême

28 février 1996

28 février 1996

36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007903833

Admin. suprême

10 mai 1995

10 mai 1995

36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007905803

Admin. suprême

31 mai 1995

31 mai 1995

X..., dont l'intention de cesser définitivement ses fonctions doit être regardée comme établie par les pièces du dossier, n'est pas fondé à soutenir qu'un vice de consentement entacherait sa demande d'admission

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007906896

Admin. suprême

20 mars 1996

20 mars 1996

36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007906915

Admin. suprême

10 mai 1995

10 mai 1995

36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007891923

Admin. suprême

23 juin 1995

23 juin 1995

36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS.

Résumé IA — à vérifier

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