LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 12 juin 2012), que, le 5 septembre 2003, la société Leman Chopard a conclu avec M.

Accord d'entreprise sur la représentation du personnel après le transfert du personnel résultant de la fusion des sociétés CHOPARD NICE SCP et CHOPARD NICE SCC

A titre reconventionnel, la Sas Le Petit fils de Lu Chopard a réclamé le paiement d'une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Pour l'application de ces textes, il y a lieu d'inclure les indemnités de chômage perçues par l'allocataire dans les ressources prises en compte pour le calcul de la majoration du plafond de ressources

l'employeur était un faux et que les témoignages étaient mensongers ; alors, d'autre part, que les attestations qu'il a produites établissaient qu'il ne lui a pas été possible de bénéficier de l'assurance chômage

H... et condamnant ce dernier à lui rembourser une certaine somme au titre d'allocations-chômage perçues à tort, et de le débouter de ses demandes dont celle tendant au remboursement des allocations indues

l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer à la salariée des dommages-intérêts à ce titre et à rembourser aux organismes concernés les allocations de chômage

dans le cadre de son activité professionnelle justifiait le licenciement, quand bien même l'intéressé aurait finalement obéi ; alors qu'enfin, le salarié n'a pas justifié de la durée exacte de son chômage

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à faire admettre au titre de l'assurance chômage le temps pendant lequel il a exécuté son contrat de travail avant

société fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 21 juin 1995) d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a ordonné le remboursement par la société à l'ASSEDIC des prestations chômage

X..., travailleur privé d'emploi, a perçu des allocations de chômage de l'ASSEDIC de l'Oise et de la Somme à compter du 31 octobre 1991 et jusqu'au 30 avril 1992 ; que l'ASSEDIC soutenant qu'il avait retrouvé

attaqué (Aix-en-Provence, 11 juin 1990) d'une part d'avoir évalué à la somme de 60 000 francs le préjudice résultant de son licenciement abusif, sans tenir compte du fait qu'il est resté sept ans au chômage

Y... de conserver le personnel afin qu'il ne soit pas au chômage technique", que "M.

licenciement abusif ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au remboursement des indemnités de chômage

15 mars 1994) de l'avoir condamné à rembourser une somme indûment perçue de l'Assedic Maine Touraine, alors que, selon le moyen, si, saisi par les Assedic d'une demande de restitution d'allocations chômage

fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à cette salariée une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, qu'en subordonnant la licéité d'une mise en chômage

X..., salarié de cette société, était sans cause réelle et sérieuse et l'a condamnée à lui payer diverses sommes, de lui avoir en outre ordonné de rembourser les indemnités de chômage versées au salarié

1er, du Code du travail, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L 143-11-8 du même Code est fixée à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions à l'assurance chômage