activités du spectacle et de l'audiovisuel (CARCICAS), parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 7e chambre, en date du 8 juin 1993, qui, dans la procédure suivie contre Christian

Romain X..., 2°/ à Mme Christina X..., domiciliés [...], 3°/ à la société C...

La Cour composée de : Mme Marie-Christine AIMAR, Présidente Mme Michèle CUTAJAR, Conseiller Mme Florence TESSIER, Conseiller qui en ont délibéré.

L'associé unique a décidé de conférer à la transmission universelle de patrimoine un effet rétroactif fiscal au 1er janvier 2022.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Gilbert Y..., 2°/ Madame Christiane d'X..., épouse Y..., domiciliés ensemble ..

Annick, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 7 juin 2007, qui, dans la procédure suivie contre Christian Z... et Guy A... du chef

immobilier, ce qui n'était pourtant pas de nature à exclure l'existence de tout patrimoine sur lequel le créancier aurait pu exercer ses droits, la cour d'appel a violé l'article 1858 du code civil.

Christian C, demeurant ..., Mme Pascale D, demeurant ..., M. Daniel B, demeurant ..., M. Jean-Michel G, demeurant ..., Mme Adrienne M, demeurant ..., M. Pierre M, demeurant ..., M.

au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D1635 La société MAIF représentée par Maître Dikpeu-eric BALE de la SELARL BALE & KOUDOYOR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1635 Nous, Christine

PARIS, toque : P0499 assistée de la SCP INTERBARREAUX PETIT - RONZEAU et Associés en la personne de Maître Michel RONZEAU, avocat au barreau de PONTOISE SARL NATINVEST CONSEIL EN GESTION DE PATRIMOINE

CIC LYONNAISE DE BANQUE, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Demanderesse comparant par Maître Christine

a rejeté la demande de dommages et intérêts formée par Madame X..., née Y..., à l'encontre du CREDIT AGRICOLE ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« au soutien de sa demande de dommages et intérêts Monsieur Christian

L'ordonnance de clôture a été rendue le 9 octobre 2013 Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Madame Martine JEAN, Président et Madame Christine MISSOUX-SARTRAND,

décision publiquement dont la teneur suit : [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Mathilde FIERS, juge aux affaires familiales, assistée de Christine

FOOD DISTRIBUTION JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 28 Avril 2023 A l'audience publique des RÉFÉRÉS de la COUR D'APPEL DE NÎMES du 26 Avril 2023, Nous, Christine

enregistrée sous le no AJ08 / 5574 X...Marie Suzette Y...épouse Z... ... ... 97440 SAINT ANDRE REQUERANT ORDONNANCE No19 DU onze Février deux mille neuf Nous, Christian

COMPAGNIE GENERALE DE GARANTIE venant aux droits de la société LAFICAU à la suite d'une transmission de patrimoine à titre universel, pris en sa qualité de liquidateur amiable de Mme Sylvie BARBARA née

COMPAGNIE GENERALE DE GARANTIE venant aux droits de la société LAFICAU à la suite d'une transmission de patrimoine à titre universel, pris en sa qualité de liquidateur amiable de Mme Sylvie X... née Y.