Monsieur Christian X... a saisi le Conseil des Prud'hommes le 14 décembre 2009.

, 13 ) de Mme R..., née Marie-Christine B... de Curton, demeurant ...

et 916 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 06 Mars 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Chantal SARDA, Présidente de chambre et Madame Christine

GOURDON, C / Raymond X...., Michèle, Marie Paule Annick Y.... épouse M.

Christian P..., demeurant chez M. XQ..., Bessac à Blanzac Porcheresse (16250) ; - n° 134917, présentée par M.

Raymond X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section A), au profit : 1 / de Mme Liliane Z..., demeurant ...

Raymond X..., industriel, demeurant ... (Corrèze), 2°) M. Pierre X..., demeurant ... (Corrèze), 3°) M. Claude X..., demeurant ... (Corrèze), 4°) M. Christian X..., demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Raymonde Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 janvier

Raymond G..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Saumur, (contentieux des élections prud'homales), au profit : 1°/ de M.

Raymond Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1996 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile et commerciale), au profit de Mme Christiane X..., demeurant ..., défenderesse à

Christian, Raymond, Henry Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 3 septembre 1997 par le président du tribunal de grande instance de Dijon, au profit de M.

G... du Raccordement (33000) Bordeaux, M. XW... demeurant ..., M. Michel B... demeurant Bat A, Cité Yves Farges (33130) Begles, Mme Michèle V... demeurant ..., M.

N° SIRET : 805 08 8 2 18 [Adresse 3] [Localité 3], dont le siège social se situe au [Adresse 4] Représentée par Me Raymond Rudio, avocat au barreau de Grasse, toque : 239 ORDONNANCE

Demandeur (s) : Me Christine DAUVERCHAIN [Adresse 1] Défendeur (s) : M.

(Ain), 3°) de Monsieur Guy, Raymond A..., demeurant à Coeuvre et Valser (Aisne) Villers Cotterets, 4°) de Monsieur C..., Léon A..., demeurant à Lichères Aigremont (Yonne) Chablis, 5°) de Madame

Irène, Christine, Raymonde B..., 3°) Mme Juliette, Anne-Marie, Françoise Z..., professeur, épouse de M.

Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe le 05 Avril 2013 par la chambre spéciale des mineurs COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats à l'audience du 01 Mars 2013 et du délibéré : Mme Raymonde

, avocat au barreau de PARIS, toque : E0391 Madame [X] [N] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Anne-Sophie RAMOND, avocat au barreau de PARIS, toque : E0391 INTIMEE S.A.R.L.