[K] reconnait la réalisation des prestations et qu'en refusant de payer les factures de mars à mai 2018, il a manqué à son obligation contractuelle.

Anne-Claire, Juge des contentieux de la protection, statuant en matière de référé, Assistée de Madame KRITICOS Olivia, Greffier, Après débats à l'audience publique du 5 mars 2024 tenue sous la Présidence

It may be subject to editorial revision.   In the case of J. and Others v.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Valérie GERARD, Président de chambre Madame Françoise PETEL, Conseiller Madame Anne DUBOIS, Conseiller

Z... demeurant 25 rue de la République 68850 STAFFELFELDEN représenté par Maîtres SENGEL, CROVISIER et DUBOIS, Avocats à COLMAR INTIMEE et appelée en garantie - intimée sur appel incident : LA SA GARAGE

DEUX MILLE UN, La cour d'appel de VERSAILLES, 1ère chambre 2ème section, a rendu l'arrêt CONTRADICTOIRE suivant, prononcé en audience publique, La cause ayant été débattue à l'audience publique du 17 Mai

N° 14/08573 AFFAIRE : SCI [Adresse 1] C/ SA RTE EDF TRANSPORT Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 21 Mai 2013 par le Cour d'Appel de VERSAILLES N° Chambre : N° Section

Dans l'affaire entre : Madame [X] [S] née le [Date naissance 5] 1973 à [Localité 21] (ALGERIE) [Adresse 9] [Localité 12] demandeur : Ayant pour avocat Me Claire DUBOIS, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

Didier Directeur Régional de la zone MAIR Monsieur C...

La clôture du dossier a été prononcée le 9 mai 2006, l'affaire devant être plaidée le 23 mai 2006.

Le 22 mars 2017, la SCP Arnaud Durand & Benoît Vervueren, huissiers de justice, a procédé à un constat suite à la copie de plusieurs dossiers clients de la société Aux Belles Demeures.

Il produit une retranscription de l'enregistrement de cette séance, établie par un huissier de justice le 31 mai 2021, dont il ressort que le maire a affirmé tout au long de la séance que " c'est un

2022, en audience publique, devant la Cour, composée de : Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, Présidente de chambre, Madame Anne-Sophie TEXIER, conseillère, Madame Florence DUBOIS-STEVANT, conseillère

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 mars 2005 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre : 3 No cabinet : 4 JAF.

Jean-Luc PROUZAT, président de chambre Mme Anne-Claire BOURDON, conseiller M.

Cet article 1er stipule ainsi que le contrat est régi par la convention CMR, la loi du 3 mai 1999 relative au transport de choses par route et les conditions générales.

Elle a d'abord signifié une contrainte le 7 décembre 2010, puis un commandement de payer aux fins de saisie vente le 27 mai 2014, et enfin un procès-verbal de saisie-vente transformé en procès-verbal de

L'ordonnance de clôture a été rendue le 20 mai 2015.

Compte tenu du délai de préavis de 2 mois, je quitterai l'entreprise le 31 mars 2009.

Anne-Claire, Juge des contentieux de la protection, statuant en matière de référé, Assistée de Madame KRITICOS Olivia, Greffier, Après débats à l'audience publique du 5 mars 2024 tenue sous la Présidence