Claude X..., en cassation d'un jugement rendu le 7 décembre 1992 par le tribunal de grande instance de Pontoise (1ère chambre A), au profit de M. le directeur général des Impôts, dont les bureaux sont

Claude X..., demeurant en cette qualité à Montmorency (Val-d'Oise), ..., en cassation d'un jugement n8 5642/89 rendu le 24 octobre 1990 par le tribunal de grande instance de Pontoise (3e chambre), au

Jacques, Alain Z..., demeurant ..., 2 / de Mme Jeannine, Claude X... épouse Z..., demeurant ..., 3 / de la société civile immobilière La Piscine, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation

Sainte-Rose, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme Y..., de Me

Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Jean-Claude X..., demeurant 40, Route nationale, 62100 Calais, defendeur à la cassation ; Chacune des demanderesses invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent

Alain Santin, 40 / de Mme Denise Santin, demeurant tous deux, 164, allée de Lauga, 40150 Angresse, 41 / de M.

Sur la clause pénale La société OHLE conclut à l'infirmation du jugement qui a rejeté sa demande de condamnation des intimés au paiement d'une clause pénale et la réitère devant la cour, la portant

Jean-Claude C..., 5 ) de Mme Marie-Louise K..., épouse C..., demeurant ensemble ... (Bas-Rhin), 6 ) de M.

Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Bouthors, avocat de la société Rémi X... aluminium, de la SCP Gatineau, avocat de la société Sermit, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société

Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Léonnet, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société

Le patrimoine de Monsieur Claude René Raymond X... : - Les pensions de retraite de Monsieur Claude René Raymond X... d'un montant de 2. 901, 15 euros ne sont pas contestées.

délivrée à : Monsieur [R] [M] Le ORDONNANCE DE REFERE Ordonnance rendue et mise à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du TREIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX ; Par Madame Laura

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Badi, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat des époux A..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M.

qui excluait de la garantie de l'assureur les dommages causés par le mauvais état, l'insuffisance ou l'entretien défectueux du matériel ou des installations, alors qu'une telle clause, qui ne contenait

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Aux termes de l'article L. 241-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites.