COUR D'APPEL DE VERSAILLES ------ 5e Chambre RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller , ASSISTE DE Madame Clémence VICTORIA, Greffier LE VINGT ET UN SEPTEMBRE DEUX MILLE

COUR D'APPEL DE VERSAILLES ------ 5e Chambre RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller , ASSISTE DE Madame Clémence VICTORIA, Greffier LE VINGT ET UN SEPTEMBRE DEUX MILLE

par assignation en date du 19 décembre 2025 La cause a été entendue à l'audience des référés du 1er avril 2026 à laquelle siégeait : - Monsieur Thierry MARMILLON, Président, assisté de : - Monsieur Clément

Clément Tonon, auditeur, - les conclusions de M.

Clément Tonon, auditeur, - les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de M.

Clément Tonon, auditeur, - les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de M.

Clément, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé. Considérant ce qui suit : 1.

Clément, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé. Considérant ce qui suit : 1.

Clément X..., domicilié [...]

Clément, président-rapporteur, a été entendu au cours de l’audience publique.

Clément, président-rapporteur, a été entendu au cours de l’audience publique.

Clément, président-rapporteur, a été entendu au cours de l’audience publique.

Clément, président-rapporteur, a été entendu au cours au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Clément, président-rapporteur, a été entendu au cours de l’audience publique.

Clément, président-rapporteur, a été entendu au cours de l’audience publique.

Clément, président-rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Clément, président-rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Article 2 : La préfète du Rhône communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le jugement n° 2206750 du 21 juin 2024.

Clément, président-rapporteur, a été entendu au cours au cours de l'audience publique.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré à l'issue de la séance du 25 mai 2023 où siégeaient : M.