le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 23 AVRIL 2019 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Françoise COCCHIELLO

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 22 JANVIER 2019 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Françoise COCCHIELLO

: à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 13 NOVEMBRE 2018 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Françoise COCCHIELLO

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 17 MARS 2020 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Françoise COCCHIELLO

au barreau de PARIS, toque : R018 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 01 Avril 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Françoise COCCHIELLO

D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 05 FEVRIER 2013 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Alain POUMAREDE, Président, entendu en son rapport et rédacteur Mme Françoise COCCHIELLO

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves LE GUILLANTON, Président, entendu en son rapport, Madame Françoise COCCHIELLO

DEUBEL, avocat au barreau de PARIS, toque : T 06 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 18 Juin 2014, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Françoise COCCHIELLO

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 04 JUIN 2019 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame [B] COCCHIELLO

représentants légaux [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : L0018 assistée de Me Paul COCCHIELIO

Le requérant est représenté par M e Sabato Cosimo Coviello, avocat à Monterocchetta (Bénévent). Le gouvernement italien («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, M. U.

: à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2018 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Françoise COCCHIELLO

Christophe DEJEAN, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 16 Mars 2016, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Françoise COCCHIELLO

ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0108 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 10 Juin 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Françoise COCCHIELLO

SAINTON, avocat au barreau de PARIS, toque : A0949 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 28 Janvier 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Françoise COCCHIELLO

ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R139 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 10 Septembre 2014, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Françoise COCCHIELLO

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Françoise COCCHIELLO, Présidente Madame Irène LUC, Conseillère, Madame Claudette NICOLETIS, Conseillère

  Friendly settlements Coviello v. Italy (no. 39179/98) Forte and Di Giuliano v.