AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b0c49ba5988459c50250
2 juillet 1981
2 juillet 1981
L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'A L'EXPIRATION, LE 31 OCTOBRE 1976, DE LA LOCATION-GERANCE QUI AVAIT ETE CONSENTIE POUR UN AN A LA SOCIETE MANUFACTURE DE CONFECTION D'AQUITAINE (MCA), COLOMBET
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300224
23 février 2017
23 février 2017
[V], 6°/ à la société Union technique du bâtiment, société anonyme, dont le siège est [Adresse 9], 7°/ à la société Group Combet Serith, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse
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