La Cour de justice juge que l'obtention de la rémunération ordinaire durant la période de congé annuel payé vise à permettre au travailleur de prendre effectivement les jours de congé auxquels il a droit

La Cour de justice juge que l'obtention de la rémunération ordinaire durant la période de congé annuel payé vise à permettre au travailleur de prendre effectivement les jours de congé auxquels il a droit

notamment l'indemnité de congé de l'année précédente. 9.

X..., en sa qualité de liquidateur judiciaire, a signifié à Mme Z... un congé pour vendre, puis l'a assignée en validité du congé et en expulsion ; Attendu que M.

du 3 au 30 juin 1996, la société a satisfait aux dispositions de l'article L. 223-8 du Code du travail, qui précisent que "le congé payé ne dépassant pas 12 jours ouvrables doit être continu.

payés ainsi que d'une indemnité de licenciement ; Sur le premier moyen et sur la seconde branche du troisième moyen en ce qu'elle est relative aux indemnités de congés payés pour 1987 : Attendu

B..., ayant contesté les congés, les consorts X... ont soulevé l'exception de forclusion pour le congé délivré pour la parcelle F 454; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de rejeter cette

Par un arrêt du 3 novembre 2016, devenu irrévocable, le congé a été validé. 5.

titre de onze jours de congés payés dont il n'aurait pas pu bénéficier en mars et avril 2020, la cour d'appel a retenu que le salarié établissait avoir travaillé pendant ces onze jours de congés payés

Elle a été en congé de maladie du 8 juillet au 25 décembre 2009, puis en congé de maternité du 2 janvier au 25 mars 2010, puis en congés payés du 26 mars au 26 mai 2010.

supplémentaire pour fractionnement, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel d'indemnité de congés pour les années 1995 et 1997 ; Attendu que M.

Y... et 56 autres salariés de la Société européenne de propulsion (SEP) qui réclamaient le paiement à titre d'indemnités compensatrices de congés payés, de jours fériés chômés des 14 juillet 1979, 1er

La société fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une certaine somme au titre d'un solde de congés payés alors « que pour faire droit à la demande de solde de congés payés, la cour d'appel

parental et que l'absence de Mme X... à l'issue de son congé constituait une négligence, a déduit le caractère non réel ni sérieux du motif de licenciement d'un doute subsistant sur le caractère fautif

X... une somme à titre d'indemnité de congés payés pour plus de dix ans d'ancienneté, alors, selon le moyen, que les congés légaux fixés par l'ordonnance du 16 janvier 1982 ne peuvent être cumulés avec

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Dijon, 21 novembre 2002 ), que Mme X..., propriétaire d'un appartement a donné congé

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 4 février 2020, ils ont donné congé à effet du 5 mars suivant. Ce congé a été réceptionné par la bailleresse le 18 février 2020. 3.

payés – donnant lieu au versement d'une indemnité de congés payés – même si, pour les besoins du service, ils ne peuvent prendre leurs congés qu'au cours de la période des vacances scolaires, période