La société Prause fait grief à l'arrêt de déclarer la juridiction française compétente pour traiter du litige au fond, alors « que la clause attributive de juridiction contenue dans des conditions générales

par le donneur d'ordre de l'existence ou du contenu de ce document, il n'a pas, par principe, l'obligation de produire les annexes à ce document ; qu'en reprochant à l'URSSAF, de ne pas avoir produit

D..., un droit de visite libre au motif vague et général que ses « tendances intrusives » ajoutaient au « contexte délicat » dans lequel se trouvait le mineur, sans mieux s'expliquer sur le contenu concret

à l'arrêt attaqué (Angers, 17 octobre 1996) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement doit contenir

condamner à verser au salarié des sommes à titre de contrepartie financière de la clause de non concurrence et congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au salarié, qui conteste

eu l'intention et avoir cru être forclos pour contester la dénonciation ; qu'en statuant ainsi, cependant que l'absence de mention de la date d'expiration du délai de contestation

Poursuivant une dette fiscale d'[G] [T] concernant diverses impositions, l'administration fiscale a notifié à Mme [N] [T] des mises en demeure, que ce dernier a contestées. 3.

jours, à peine de ne plus pouvoir contester la proposition du représentant des créanciers, et ce, quel qu'ait été le motif de la contestation ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les

Y... de son recours ; Sur le premier moyen : Attendu que celui-ci fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré la Caisse primaire d'assurance maladie recevable à contester le caractère

en réunion ; que les attestations produites affirmant que l'examen des revendications spécifiques des chauffeurs serait reporté à une date ultérieure ne pouvaient faire preuve ni contre ni outre le contenu

de Pierre X... et a en conséquence débouté Pierre X... de ses demandes formées au titre de la constitution de partie civile ; "aux motifs propres que la légitimité du but poursuivi ne peut être contesté

de Paris du 10 avril 2014 en tant que, sur l'action civile, il a débouté Mme Marine C... de ses demandes ; "aux motifs que le caractère injurieux du terme poursuivi doit être apprécié au regard du contexte

ladite convention applicable, l'arrêt qui considère cette convention applicable à la société, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de ladite société faisant valoir qu'il n'était pas contesté

X... a formé un recours par déclaration du 31 août 2015 ; qu'une offre complémentaire concernant le préjudice fonctionnel, présentée par le FIVA par lettre du 17 septembre 2015, a également été contestée

O... épouse V... et qu'il soit tenu de ses dettes ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait au défendeur de contester sa qualité d'héritier, le tribunal d'instance, qui ne s'est pas contenté d'examiner

par les déclarations de la tante, de la grand-mère et de la mère de la victime à qui cette dernière s'était spontanément confiée ; que, lors de sa première déposition, Isaac X... s'est borné à contester

sur les droits de Francis Y... en se basant sur l'organisation des documents produits par ce dernier et par la société ; qu'il a constaté que les tableaux produits par l'employeur n'étaient pas contestés

préjudicielle immobilière soulevée par la prévenue pour sa défense, déclaré l'infraction constituée et alloué des réparations civiles à une partie civile dont le droit de propriété était précisément contesté

constaté le caractère critiquable de la mention litigieuse, sur le fait qu'un débat s'est instauré devant elle sur la portée de ces directives communautaires, sans même procéder à l'examen de leur contenu

valoir qu'elle disposait d'un motif légitime à ne pas répondre, la cour d'appel a violé les articles 234 et suivants et 60 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; 2 / que l'acte de saisie doit contenir