, sans nullement interdire au saisi de consentir un tel bail ; qu'en énonçant qu'à compter de la publication du commandement de saisie le 14 mars 1985, Mme F... ne pouvait plus se prévaloir de la volonté

[G] un commandement aux fins de saisie-vente. Le 24 mars 2016, un procès-verbal de carence a été dressé ensuite de ce commandement. 3.

société LBC France (la société LBC), afin d'obtenir la cessation de la diffusion d'annonces faisant apparaître sa dénomination sociale, son RCS et son IBAN aux fins d'établir de faux devis, fausses commandes

Cette société employait 10 personnes et les commandes DCN lui assuraient 75 % à 80 % de son chiffre d'affaires.

ce même jour, il est indiqué que sur les cinq coloris commandés deux sont les plus urgents ; qu'il en résulte que les parties n'étaient pas convenues d'un délai impératif pour la livraison de la commande

[M] d'un commandement de payer l'amende douanière, - le 17 juin 2008, par la notification à M. [O] d'un avis à tiers détenteur, - le 30 janvier 2012, par la notification à M.

aux fins de saisie par acte du 13 novembre 1997 ; qu'à ce commandement était annexé un pouvoir donné à l'huissier par M.

aux fins de saisie par acte du 13 novembre 1997 ; qu'à ce commandement était annexé un pouvoir donné à l'huissier par M.

Gilbert X... un local à usage commercial ; qu'après le décès de celui-ci, le 21 juin 2003, la SCI a, le 1er juillet 2003, fait délivrer à ses héritiers un commandement de payer pour un certain montant

divers opérateurs auxquels elle avait remis, après élaboration, un dossier complet sur la société comprenant diverses références au 31 décembre 2004, outre avoir facilité la souscription de bons de commande

[I] cependant qu'il était constaté qu'aucun commandement de payer valant saisie immobilière n'avait été délivré à M.

l'abandon de la gérance de la société SFT, un des témoins indiquant même que la vente était intervenue en raison de la dégradation de la situation commerciale de la société SFT due à la réduction des commandes

violation des articles 379 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé X... du chef de vol ; "aux motifs que la société PPE a commandé

X... étant désigné comme administrateur judiciaire avec mission d'assistance ; que l'administrateur judiciaire a apposé son visa sur un certain nombre de commandes passées par la SSE auprès de la société

les actes de gestion et d'administration ; que L'EURL a été autorisée à poursuivre ses activités jusqu'au 4 décembre 1995, date à laquelle sa liquidation judiciaire a été prononcée ; que la société Cochard

du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 ; qu'en s'abstenant de rechercher si la société [1] savait ou aurait dû raisonnablement savoir que l'exécution des services commandés enfreignait

et la mise en demeure tenant lieu de commandement dont M.

Par acte extrajudiciaire en date du 18 juillet 2023, la société SNC ALTA CRP LA VALETTE a fait délivrer à la société HABITAT FRANCE un commandement de payer visant la clause résolutoire portant sur la