les conditions de mise en œuvre ; qu'en retenant, pour débouter le salarié de ses demandes de paiement d'heures supplémentaires, que le défaut d'enregistrement de l'horaire de travail sur un document émargé

1er juillet 1989 au 30 juin 1990, qui ne sera adressé que le 25 février 1991, la vérificatrice avait, sans avis, prolongé la vérification au moins sur le mois de juillet 1989 comme en attesterait l'émargement

LE PREFET DE LA COTE-D'OR prononçant le placement en rétention de l'intéressé; Vu le recours de M.

qu'il y a par ailleurs lieu d'ordonner la cancellation des passages suivants : côte D3-1 (premier procès-verbal des douanes) à partir de « il nous informe du placement ( ) » jusqu'à la fin de la page cote

(cotes D 8 et D 18) qui a clairement expliqué le contexte dans lequel s'inscrivent ses agissements ; qu'il est constant que l'envoi des doubles des photographies aux proches de la partie civile a suivi

à leur absence ; qu'en l'espèce, aux termes de son arrêt du 6 octobre 2017, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon avait « constat[é] que la procédure qui nous est soumise jusqu'à la cote

recours du praticien ; Attendu que la Caisse fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'une échographie obstétricale opérée dans le cadre du suivi d'une grossesse est cotée

La caisse fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de l'indu, alors « que les séances de soins infirmiers, cotées AIS 3, peuvent être facturées à l'assurance maladie dans la limite

constate que, malgré l'inconvénient que présente le caractère de Mme X..., ce lien conjugal durait, à la date de la demande, depuis 20 ans, la cour d'appel, qui, à cause de la contradiction qu'elle commet

rembourser à la banque le capital emprunté et de condamner celle-ci à leur payer la seule somme de 9 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors « que, dans un contrat de crédit affecté, le prêteur qui commet

Mme Q... fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « que ne commet pas de faute le salarié qui refuse d'effectuer une

constatations que la SCI Erpi était un lotisseur professionnel de la vente de terrains à bâtir, la cour d'appel a violé l'article 1643 du code civil, ensemble l'article 1382 du code civil ; 2°/ que commet

préjudice, l'ont assigné en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que Mmes H... et N... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes alors, selon le moyen : 1°/ que commet

grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes en indemnisation des préjudices matériels, alors, selon le moyen, que le juge qui refuse d'évaluer un dommage dont il a constaté l'existence dans son principe commet

Colette, épouse X..., - B...

Gilles COLLET, demeurant à Ti-Koz, Ploeren à Vannes (Morbihan), défendeur à la cassation. LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M.

du travail ; Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir annulé le licenciement du salarié et de l'avoir condamné au paiement de dommages et intérêts, alors, selon le moyen, que commet

Flex'cible" déposée par la société Algéma, alors, selon le moyen, que la société qui dépose une marque pour empêcher , par le jeu de l'antériorité , une autre société de faire usage d'un signe distinctif commet