font grief à l'arrêt de rejeter leur demande alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article 2222 du code civil qu'en cas de réduction de la durée du délai de prescription, ce nouveau délai court

de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 437, 3 et 4 , de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, L. 242-6 et L. 242-30 du nouveau Code de commerce

en détention et période de sûreté des deux tiers, ainsi qu'à des pénalités douanières, le premier pour importation, transport, détention ou cession de stupéfiants, association ou entente en vue de commettre

Silva agissait de concert avec Kilibomengo, qui n'était pas un mince trafiquant, et dont il partageait d'ailleurs le domicile, on a découvert là, plus de 2 kg de haschich, dont Kilibomengo a expliqué l'origine

[E], alors : « 1°/ que la chambre de l'instruction ne pouvait, sauf à commettre un traitement discriminatoire à raison de sa nationalité, se fonder sur la seule situation irrégulière en France de M

avait été rendu caduc par la demande de convocation sollicitée par le représentant des créanciers par-devant le juge-commissaire, a violé les articles L. 621-47, L. 621-104 et L. 621-105 du Code de commerce

parts détenues par la société Cérafrance à la société Les Jolies Céramiques n'a pas été agréée ; que saisi par l'autre associé de la SEA, la société Investissement JW, le président du tribunal de commerce

2011 ; que, contestant la durée du préavis accordé lors de la rupture de la relation commerciale concernant le magasin situé à Toulouse, la société Sabet Persepolis a assigné, devant le tribunal de commerce

F... étaient hors du champ couvert par l'aide juridictionnelle, que celui-ci n'était pas tenu de former le recours qu'il estimait voué au rejet, eu égard, notamment à l'absence de contrôle du bureau d'aide

il avait pris possession des documents de l'URSSAF, d'autre part, comment il allait les envoyer à l'entreprise sous couvert d'une lettre anonyme ; que Daniel X... n'a pas vraiment démenti devant les enquêteurs

partie devant une juridiction de son ressort ; que la déclaration de créance, qui constitue une demande en justice, peut dès lors être effectuée sans mandat par un huissier du ressort du tribunal de commerce

sans limitation de durée, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, 402 et 409 de la loi du 24 juillet 1966 ; 2 ) qu'en toute hypothèse, dans les cas où elle est susceptible d'être couverte

., a exploité, dans des locaux appartenant à l'Union pour le financement d'immeubles des sociétés (UIS), qui lui en avait cédé la jouissance dans le cadre d'un contrat de cession-bail, un fonds de commerce

25 000 francs d'amende, et a ordonné une mesure de publication ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 310-3 et L. 310-5-3 du Code de commerce

», la cour d'appel a violé l'article L. 442-6 I 6° du code de commerce, ensemble l'article L. 322-2 du même code, et son article L. 622-18, dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°/ qu'un tiers

X... devait bénéficier du statut de représentant de commerce, alors, selon le moyen, en premier lieu, que, devant les juges du fond, M.

donc à une date antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective, qui est intervenu plus d'un mois après, le 23 avril 1996, qu'est née la créance ; qu'en statuant ainsi, sans expliquer comment

fonctions, ignorer que la situation de la société Joker's Club était, à la fin de l'année 1987, à ce point compromise qu'elle se trouvait déjà en état de cessation de paiements ; que le tribunal de commerce