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56 422 résultats pour « Cour des comptes et CRC »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10592

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

d'appel de Cayenne (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Cric Crac, dont le siège est [...]                                       , défenderesse à la cassation ; Vu la communication

Source officielle

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CC

civ2

6137236ccd58014677409954

Cassation

31 mai 2000

31 mai 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fd95ea09cd54c49499bd8a1

Appel

14 février 2020

14 février 2020

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Dominique DUBOIS, Président de Chambre Madame Frédérique BEAUSSART, Conseiller Madame Erika BROCHE, Conseiller

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01056

Cassation

6 décembre 2016

6 décembre 2016

G... a reçu des rémunérations occultes des sociétés qu'il a créées ; que par ailleurs, l'attestation de M.

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CC

soc

6137232ecd5801467740680b

Cassation

2 décembre 1998

2 décembre 1998

de l'entreprise d'origine, cette scission rend caducs les mandats des membres des anciens comités d'établissements et implique l'élection immédiate de nouveaux comités d'entreprises au sein des sociétés

Source officielle
CC

comm

613724a6cd5801467741742f

Cassation

27 septembre 2005

27 septembre 2005

X... fait grief à l'arrêt de cette condamnation, alors, selon le moyen, que le commissaire aux comptes n'est pas tenu de certifier l'exactitude des comptes, mais seulement leur régularité et leur sincérité

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00321

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

HM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 12 juin 2025 Rejet M.

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CC

civ3

613721a7cd580146773f5ac2

Cassation

1 avril 1992

1 avril 1992

, à une expertise domaniale en cours au moment où il était rédigé, la cour d'appel a derechef méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que

Source officielle
CC

cr

613725f4cd58014677421d0f

Cassation

4 juin 2002

4 juin 2002

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 5 mars 2001, qui, pour entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, sur renvoi après cassation, l'a condamné à 10 000

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01396

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

Jean-Claude Y..., président du comité d'établissement de [...] - J... dermo-cosmétique, domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 19 mai 2017 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 2, chambre

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

6a1a7428cdc6046d47749d49

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

d'Appel de NANCY 26 Avril 2022 ------------ Cour de cassation Arrêt du 26 septembre 2024 COUR D'APPEL DE METZ SECURITE SOCIALE RENVOI APRES CASSATION ARRÊT DU 28 MAI 2026

Source officielle
CC

cr

613725bacd5801467742018f

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00385

Cassation

15 avril 2026

15 avril 2026

La salariée a bénéficié à compter 1er août 2018 d'un congé de reclassement qui a pris fin le 31 octobre 2019. 3.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69eb011ccdc6046d4757cc5f

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Le magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Hélène Diximier, présidente Madame Marie-Paule Menu, présidente Madame Valérie Collet, conseillère

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR03069

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

C... a reçu mandat de conclure pour le compte de la société divers actes, et notamment l'achat du fonds de commerce de chauffage plomberie sanitaire de la société ICDH ; que la cour d'appel en conclut

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201307

Cassation

8 septembre 2016

8 septembre 2016

Tout investissement sur le profil de gestion en unité de compte s'effectue en fonction du cours du mercredi de la date d'effet du transfert », la cour d'appel devait rechercher, ainsi qu'elle y avait été

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CA

Rétention Administrative

6a0ff20ecdc6046d478951cd

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Les démarches sont en cours. Il est demandé la confirmation de la décision. Mme [Q] a refusé de comparaître à l'audience.

Source officielle
CC

cr

6137261fcd580146774231a3

Cassation

2 septembre 2003

2 septembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc66bd3db21cbdd8ff9c

Appel

19 septembre 2012

19 septembre 2012

* * * EXPOSE DU LITIGE La région Languedoc-Roussillon (la région) créait en 1987 le " comité régional de la culture " (CRC), association loi 1901 fonctionnant notamment comme structure d'accueil

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1017DEC005680200

Admin. suprême

17 octobre 2006

17 octobre 2006

    Les procédures devant les juridictions des comptes a.     La procédure de gestion de fait des associations devant la CRC de Languedoc-Roussillon et la Cour des comptes i.

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