de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a prononcé un blâme et une sanction pécuniaire de 300 000 euros à l'encontre de la Caisse de retraite du personnel des avocats près les cours d'appel (CREPA

nombreuses captures d'écran de la plateforme dématérialisée de prise de rendez-vous de la préfecture de la Seine-Saint-Denis prises entre le 4 novembre 2024 et le 14 février 2025 mentionnant l'absence de créneaux

Par ailleurs, il résulte de l’instruction et en particulier du mail du 5 juillet 2018 adressé au requérant par l’adjointe au maire de Nanterre chargée des sports, que la commission d’attribution des créneaux

vie privée et familiale " ; malgré de multiples tentatives pour obtenir un rendez-vous sur le site de la préfecture de l'Isère entre début mars 2024 et début juin 2024, le message suivant : " Aucun créneau

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Louis Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de gérant du Groupement Foncier agricole de l'élevage moderne de Crotteau

Accord du 30 avril 2008 portant réforme des statuts de la Crepsa

Accord du 20 décembre 2006 relatif à l'action sociale de la CREPPSA

Accord du 8 décembre 2014 relatif à l'action sociale de la Crepsa

Accord du 14 décembre 2009 relatif à l'action sociale de la Crepsa

bénéficier de la priorité de réembauchage ; que la société Eydoux Modelski a adhéré au régime de prévoyance institué par la Caisse de retraite du personnel des avocats et des avoués près les cours d'appel (CREPA

Accord du 20 octobre 2008 relatif à la Crepsa, au RRP fermé et au Rama

Accord du 5 décembre 1997 relatif à l'action sociale (CREPPSA - IRTESA - UCREPPSA)

Conseiller, Madame Cécile LAINE, Conseillère, Greffier, lors des débats : Mme Elisabeth TODINI, EXPOS DU LITIGE La société les Optimists est propriétaire de locaux dans la résidence les Créneaux

Avenant du 27 septembre 2016 à l'accord du 8 décembre 2014 relatif à l'action sociale de la CREPSA

Protocole d'accord du 22 juillet 2024 relatif aux axes d'intervention et au financement de l'action sociale de la CREPSA

Avenant du 5 octobre 2015 à l'accord du 8 décembre 2014 relatif à l'action sociale de la CREPSA

Protocole d'accord du 3 décembre 2025 relatif aux axes d'intervention et au financement de l'action sociale de la CREPSA

Protocole d'accord du 2 octobre 2017 relatif aux axes d'intervention de l'action sociale de la CREPSA pour les années 2018-2020

passeport talent » ; qu’à la suite d’un changement d’adresse, il dépend de la préfecture des Yvelines ; que, toutefois, il tente en vain de prendre rendez-vous afin de déposer son dossier, faute de créneaux

Aucun créneau n'étant disponible en ligne, ses déplacements en préfecture n'ont pas davantage rencontré de succès.