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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_24PA00299_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

DAHMANI La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA02162_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

DAHMANI La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l'accès aux soins en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA03464_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

DAHMANI La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA04201_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

14 mai 2025

DAHMANI La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA05270_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

14 mai 2025

DAHMANI La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA05210_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

DAHMANI La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA05327_20240717

Admin. Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

LUBEN La greffière, N DAHMANI La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00038_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

DAHMANI La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00458_20230306

Admin. Appel

6 mars 2023

6 mars 2023

DAHMANI La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00940_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

DAHMANI La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA01090_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

DAHMANI La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA02219_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

DAHMANI La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03512_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

DAHMANI La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA04481_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

DAHMANI La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA01212_20240717

Admin. Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

LUBEN La greffière, N DAHMANI La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA01419_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

DAHMANI La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA00543_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

DAHMANI La Ré ublique mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2024:0709DEC002297621

Admin. suprême

9 juillet 2024

9 juillet 2024

It follows that the violation no longer persists (see Portanier , cited above, § 54, and Darmanin v. Malta (dec.) [Committee], no.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B3

69d95765cdc6046d47cf211a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

application de l’article 805 du Code de Procédure Civile COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats Président : HERBONNIERE Isabelle, Première Vice-Présidente adjointe QUINOT Chloé, Juge placée Greffier : DAHMANI

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

603745b32ee71c23e62753a0

Appel

4 mai 2015

4 mai 2015

BERTRAND-ROYER, Présidente de chambre Madame Catherine COSSON, Conseillère, entendue en son rapport Madame Marie-Brigitte FREMONT, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Nadia DAHMANI

Source officielle

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