été renvoyé au 29 septembre 2015, date à laquelle M.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 12 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté le recours qu'il avait formé contre la décision du 25 septembre

A, dès lors qu'il possédait la qualité de réfugié statutaire à la date du fait générateur des infirmités à raison desquelles il a sollicité une pension de victime civile de guerre, pouvait prétendre au

Il retient que, si ces transferts de messages ont été effectués à une date où M.

U... n'a pas repris son travail après la date de consolidation de ses blessures, le 26 novembre 2006, et qu'il n'a pas perçu de salaires entre cette date et le 10 janvier 2007 ; Que par ce seul motif

impartie pour la réalisation des diligences ; que cette date doit en l'espèce être fixée au 22 janvier 2013, date à laquelle le délai de péremption a commencé à courir ; qu'il est constant que Madame

Françoise, veuve X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 5 octobre 1989 qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée

l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date

publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - AIT ABBAS Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date

pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et privé sa décision de base légale au regard des articles 1844-6 , 1744-7 du code civil ; 5°/ que les actes sous seing privé n'ont de date

Fabien X..., contre l'arrêt, n°193, de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 5 avril 2016, qui a prononcé sur une ordonnance de taxe ; La COUR, statuant

avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - JULLIAN B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date

Etienne, contre l'arrêt de cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 2005, qui, pour tromperie et falsification de denrées alimentaires, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement

faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE LABO CHIMIE FRANCE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date

A a été reclassé à compter de la même date au 8ème échelon de son grade par application des dispositions du II de l'article 18 du décret du 2 août 1995 dans sa rédaction antérieure au décret du 23 décembre

bénéficier des dispositions de l'article 14 de la loi du 14 novembre 2020 ; qu'en retenant au contraire que ''si l'exploitation des bars, restaurants et débits de boissons s'est trouvée interrompue à dater

que son état de santé devait être regardé comme consolidé ; qu'en jugeant ainsi que cette date de consolidation, à partir de laquelle il y avait lieu de calculer le délai de quatre ans prévu par l'article

contentant de souligner l'incohérence entre la mention de la date de signature et celle de la date de fin de délai de rétractation, sans préciser à quelle date avait été réellement conclue la convention

, la date retenue pour l'évaluation des immeubles par l'expert X... n'était pas la date de son rapport, mais, selon les immeubles, la date de la donation-partage ou la date du décès de la donatrice ; que

détenus par la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne (1ère brigade départementale de vérification) : 1) l'intégralité du dossier fiscal de la SCI DU PERE LACHAISE ; 2) la date