cédé, était fondée, non sur les contrats de vente conclus par la société avec les sociétés Etablissements Laboulet et Tiwi ou leur exécution, mais sur le comportement déloyal du débiteur cédé à l'encontre

de plusieurs entreprises en liquidation judiciaire, a demandé, sur le fondement de l'article L. 622-15 du Code de commerce, à La Poste d'acheminer vers son étude le courrier adressé aux différents débiteurs

par l'intermédiaire de celle-ci, de 1976 à 1987, pratiqué des opérations de bourse sur le marché à règlement mensuel ; que, le 18 mai 1988, la société Louis Baudouin l'a assigné en paiement du solde débiteur

X..., nommé administrateur avec la mission d'assister la débitrice, a décidé de poursuivre le contrat ; que la liquidation judiciaire de la société débitrice, qui a payé une seule échéance de loyer, a

statué, alors, selon le moyen : 1 ) que, quelles que soient les énonciations de l'acte auquel il appartient au juge de restituer sa véritable qualification, la subrogation est consentie par le débiteur

; qu'en l'espèce, l'exposant faisait valoir que la mise en demeure n'exposait ni le motif du trop-perçu réclamé ni le motif ayant conduit à rejeter le recours formé par le débiteur ; qu'en retenant que

, d'une personne qui doit payer à sa place, ne décharge pas le débiteur ; qu'en se focalisant, pour considérer que la qualité de débiteur de la société Galerie Adler n'aurait pas été établie

X... et la Seita à payer des dommages et intérêts au CNCT ; " aux motifs qu'à la demande du CNCT, un huissier de justice assisté d'un témoin procédait aux constatations suivantes dans différents débits

soumis à cette procédure cesse de leur être réservée, et est alors ouverte au débiteur agissant seul ; qu'en retenant le contraire pour dire irrecevable l'appel de M.

X..., exploitant agricole, en paiement de la somme de 154 834,01 francs au titre du solde débiteur de son compte courant d'adhérent pour fourniture de marchandises et d'une somme de 168 390,95 francs au

montant de 76 383,47 francs, montant non reproduit sur les relevés de comptes ; Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt du rejet de leur demande, alors, selon le pourvoi, que c'est à la BNP débitrice

X... avant de faire assigner la société CEM en paiement ; que celle-ci a notamment fait valoir que l'inscription du montant de l'effet au débit du compte 234591-41, alors surtout que figurait dans les

pendant cette période ; qu'ainsi est soumise à l'interdiction des poursuites l'action de l'ex-époux et co-emprunteur solidaire du débiteur en liquidation visant à être relevé et garanti par le débiteur

Dr Laurent C... coupable d'homicide involontaire et l'a condamné à la peine de 18 mois d'emprisonnement avec sursis ; " aux motifs que le Dr Laurent C... s'est, dans sa spécialité, occupé seul de Denise

X... et de son épouse ; qu'en énonçant que la CMB avait procédé par deux actes du 15 mars 1985, le premier ayant pour objet le réaménagement de la dette des débiteurs dans le cadre d'un prêt de 4 500 000

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marc Y... coupable d'abus de confiance au titre de l'existence d'un compte-courant "client" débiteur

Z..., l'a condamné à une peine de 3 mois d'emprisonnement avec sursis, a reçu Denise Z... en sa constitution de partie civile et a condamné Christophe Y... à lui verser une somme de 5 000 francs à titre

du délégataire ; qu'en écartant l'existence d'une délégation pour la raison que le délégant n'avait pas reconnu être débiteur du délégataire, ajoutant ainsi à la loi une condition qu'elle ne comporte