était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer diverses sommes alors, selon le moyen : 1 / que la délivrance de feuilles de paye par la société auprès de laquelle a été détaché

[Z], salarié de la société Securitas, que celle-ci avait détaché dans les locaux de la société Wavestone dans le cadre de l'exécution de ce contrat de prestation de service, ce dont elle a déduit que cette

d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 26 août 1985 du ministre de l'éducation nationale prononçant sa réintégration à l'administration centrale à compter du 1er juillet 1985 suite à son détachement

questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ; Considérant qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article 67 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 : "A l'expiration d'un détachement

36-05-03-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - REINTEGRATION

36-05-03-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - REINTEGRATION

pour une période de cinq ans auprès de la commune de Cavaillon par un arrêté du président du SIVOM du 7 avril 1988 ; qu'à l'expiration de ce détachement, l'intéressé n'a pu être réintégré dans son établissement

Y..., journaliste à la Société nationale de programme France-Régions 3 (FR3), a été détaché, par décision du 29 juillet 1985, à la Société nationale de radio-télévision française d'outre-mer (RFO) pour

Y... à payer à Mme X... l'équivalent en francs français de la somme de 101 450 deutch marks, représentant le règlement de ventes de véhicules ; que par arrêt du 18 septembre 1986 la cour d'appel d'Amiens

L'accident, provoqué par la chute d'un rocher s'étant détaché de la paroi sur laquelle M. J... et Mme Y... progressaient et ayant entraîné la chute de M.

C... ne pouvait guère déboucher sur un élément décisif, bien que le caractère diffamatoire des écrits reçus ne fût pas sérieusement contestable ; "alors que, d'une part, en énonçant que les mesures d'instruction

. ; qu'au regard des éléments concordants de l'enquête, les dénégations persistantes mais aussi les explications données par le prévenu au sujet de ces onze véhicules ou pièces détachées lors de son interrogatoire

conserver son permis de chasser pendant deux ans et l'a condamné au paiement de dommages et intérêts ; "aux motifs que la Cour, en se fondant sur le témoignage de Philippe Z... qui a vu Jacques X... se dépêcher

Z... n'avait été détaché que temporairement du siège à Agrodis en 1992 et jusqu'au début janvier 1993 pour assurer la transmission des responsabilités comptables de M.

c'est seulement dans la lettre de licenciement que l'employeur a évoqué le maintien desdits congés ; alors, selon le second moyen, que l'arrêt attaqué a considéré à tort que les conditions de son détachement

X... a été engagé, en 1988, à Pékin par la Banque de Chine ; qu'il a été détaché, en 1994, à l'établissement parisien de la banque en qualité de directeur-adjoint du département des crédits documentaires

est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société à payer à son ancien salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif alors, selon le moyen, d'une part, qu'à la fin du détachement

Y..., malgré le contrat de droit privé conclu avec son employeur, n'avait pas été détaché de sa qualité d'agent administratif, sans rechercher si celui-ci ne s'était pas trouvé dans la situation d'un salarié