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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 27 / Proxi fond
686eae5672b5e5e648cad460
4 juillet 2025
4 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISON Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée peuvent toujours être réparées
Source officielleGNAL SEC SOC: RD/CARSAT
é par Me Bastien BOUILLON, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
65b162ceb9f94e984650babc
20 décembre 2023
20 décembre 2023
lors des débats: Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président Assesseurs : JAUBERT Caroline LE BECHENNEC Erwan L’agent du greffe lors des débats : KALIMA Rasmia, À l’issue de laquelle laquelle la décison
Source officielleGNAL SEC SOC: RD/CARSAT
AERODROME 83440 FAYENCE non comparant, ni représentéc/DEFENDERESSE
65b1630ab9f94e984650bfeb
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 12 mai 2023 au greffe du Pôle social du Tribunal Judiciaire de Marseille, Monsieur [C] [J] a entendu former un recours à l’encontre de la décison
Source officielleGNAL SEC SOC: RD/CARSAT
MAGALONE BAT A 13009 MARSEILLE non comparante, ni représentéec/DEFENDERESSE
65b1630ab9f94e984650c06c
21 décembre 2023
21 décembre 2023
contradictoire RG N°23/01481 EXPOSE DU LITIGE Par requête déposée le 27 avril 2023 au greffe du Pôle social du Tribunal Judiciaire de Marseille, Madame [F] [G] a entendu former un recours à l’encontre de la décison
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
écialc/DEFENDERESSE
65b16386b9f94e984650ccbe
15 janvier 2024
15 janvier 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats: Président : BOUAFFASSA Myriam, Juge Assesseurs : NAL Marianne DICHRI Rendi L’agent du greffe lors des débats : RAKOTONIRINA Léonce, À l’issue de laquelle la décison
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007932184
27 novembre 1996
27 novembre 1996
Article 2 : La présente décison sera notifiée à M. Jean-Pierre X..., au maire de Cajarc et au ministre de l'intérieur.
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007876987
23 juin 1995
23 juin 1995
1991 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de nomination en qualité d'huissier de justice à la résidence de Briénon-sur-Armençon (Yonne) ; 2°) d'annuler ladite décison
Source officielleciv1
61372182cd580146773f4594
11 juin 1991
11 juin 1991
dol et en s'abstenant de rechercher si le comportement du vendeur était ou non répréhensible au regard de l'article 1er de la loi du 1er août 1905, l'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale à sa décison
Source officiellesoc
61372189cd580146773f495b
10 octobre 1991
10 octobre 1991
salarié avaient été tenus en privé, en l'absence du directeur régional, a, abstraction faite du motif surabondant relatif à la tardiveté du licenciement dont fait état le moyen, légalement justifié sa décison
Source officielleciv3
613720f3cd580146773efc05
24 mai 1989
24 mai 1989
différentes sommes au syndicat, alors, selon le moyen, "qu'en se bornant à affirmer que l'opposition n'était pas fondée, sans procéder à aucune analyse des éléments de la cause, la cour d'appel a privé sa décison
Source officiellesoc
61372103cd580146773f0402
12 juillet 1989
12 juillet 1989
, sans établir l'existence de silice libre, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, violant ainsi l'article L. 496 du Code de la sécurité sociale (ancien), et alors, enfin qu'en fondant sa décison
Source officiellecomm
61372119cd580146773f0f57
9 janvier 1990
9 janvier 1990
aux mêmes conditions que le contrat initial dont il était caution n'avait pas pour objet de se substituer à ce dernier dans le cadre d'une novation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décison
Source officiellesoc
613721b4cd580146773f656b
19 novembre 1992
19 novembre 1992
perte de confiance ne résultait pas des soupçons ayant pesé sur la salariée à l'occasion des poursuites pénales exercées contre elle et suivies d'une ordonnance de non-lieu, la cour d'appel a privé sa décison
Source officielleciv2
61372370cd58014677409caa
3 février 2000
3 février 2000
l'éducation des enfants lorsque ceux-ci étaient devenus majeurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 244 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, par décison
Source officielleciv2
61372205cd580146773f9909
8 décembre 1993
8 décembre 1993
règles propres ; Attendu que, pour évaluer l'indemnité allouée aux consorts X... en réparation des préjudices qu'ils ont subi du fait du décès de Gilbert et de Denis Y..., victimes d'infractions, la décison
Source officielleciv2
Donne défautc/Mlle Y
613721f9cd580146773f92b9
8 novembre 1993
8 novembre 1993
une nouvelle fois de la faute de la victime qui a été justement appréciée par la cour d'assises, pour exclure tout droit à indemnisation ; Qu'en se déterminant ainsi, par la seule référence à la décison
Source officiellesoc
613721a0cd580146773f5594
22 octobre 1991
22 octobre 1991
mettaient en péril le bon fonctionnement de l'établissement au point de rendre impossible le maintien du lien contractuel jusqu'au terme de l'année scolaire ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décison
Source officielleciv1
613722cccd5801467740198f
19 décembre 1996
19 décembre 1996
cette demande, le juge de l'exécution a retenu que les débiteurs n'avaient pas comparu et que compte tenu du dossier de la commission de surendettement de Beauvais, il y avait lieu de confirmer la décison
Source officielleciv1
613723e4cd5801467740f8a2
11 février 2003
11 février 2003
conclusions litigieuses étant fondées exclusivement sur la nouvelle pièce, que la partie adverse, à défaut de révocation de l'ordonnance, n'avait pas la possiblité d'y répondre ; que, dès lors, la décison
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1992:1202DEC001980492
2 décembre 1992
2 décembre 1992
These delusions of persecution led the applicant to suppose that he was under permanent police surveillance and that there was a conspiracy against him.
Source officiellePage 22 sur 126