faits et la date de licenciement, et d'autre part une semaine entre la confirmation par la victime et le licenciement et qu'informé le jour même des faits reprochés au salarié, l'employeur n'a pas cru devoir

que les personnes pouvant faire partie du collège désignatif, qui quittent l'élection avant le déroulement de celle-ci sans déposer une liste de candidats, s'écartent volontairement du droit et du devoir

A... de son appel en garantie contre les parents de Jérôme B..., alors, selon le moyen, que commet une faute de surveillance et un manquement au devoir d'éducation, le père qui laisse son fils, âgé de

celle des sociétés créancières, sans rechercher si les procès-verbaux de conciliation ne correspondaient pas à l'intérêt légitime des épouses d'obtenir de leurs maris respectifs l'exécution de leur devoir

dans l'incapacité de faire face à ses obligations financières, avaient acquis en indivision un logement, d'où il résultait que ses beaux-parents n'avaient fait qu'exécuter une obligation alimentaire, devoir

Z... de tout versement au titre du devoir de secours ; Attendu qu'ayant relevé que, malgré injonction, Mme X... n'avait pas conclu sur les conséquences pécuniaires du divorce et ne justifiait donc pas

X... fait grief à l'arrêt du rejet de ses prétentions, alors, selon le moyen : 1 / que quelles que soient les relations contractuelles entre un client et sa banque, celle-ci a le devoir de l'informer

immobilier d'un montant de 85 000 euros, au taux contractuel nominal fixe de 3,80 %, remboursable en 240 mensualités ; que, le 9 mai 2012, il a assigné la banque en responsabilité pour manquement à son devoir

recherché sa responsabilité ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leurs prétentions indemnitaires alors, selon le moyen : 1°/ que ce n'est qu'à l'égard de la caution avertie que le devoir

X... et qu'il ne pouvait lui être reproché d'avoir manqué à son devoir de conseil en ne recommandant pas à ses clients, pour la sauvegarde des données saisies, la constitution de copies des disquettes

éléments invoqués par la société GCM ne permettaient pas de démontrer l'existence d'un séquestre conventionnel, la cour d'appel, qui a statué par voie de simples affirmations, n'a pas satisfait à son devoir

l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 64 du décret du 31 juillet 1992 n'est applicable qu'aux contestations élevées par le tiers saisi qui a reconnu devoir

le taux moyen prévu lors de l'octroi du prêt, les modalités de calcul doivent être indiquées dans l'offre préalable pour permettre à l'emprunteur d'avoir connaissance du maximum de ce qu'il pourrait devoir

premiers moyens, réunis : Attendu que MM. et Mmes Y... font grief à l'arrêt du rejet de leur demande reconventionnelle, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le banquier qui octroie un crédit a le devoir

effectués à l'initiative de la société Coutanceau et qu'elle n'avait procédé à aucun contrôle à la réception des pièces, la cour d'appel ne pouvait considérer que cette même société avait rempli son "devoir

créance au titre des retours de marchandises sur le montant des factures qui lui étaient présentées ; que la société Metro rappelait également que dans sa lettre du 29 mai elle n'avait pas reconnu devoir

X... et Mmes Z... faisaient valoir que la banque avait commis des manquements graves à son devoir de conseil, manquements que révélaient les nombreuses lacunes du rapport prévisionnel mises en évidence

pour insuffisance professionnelle, la cour d'appel devait apprécier la réalité et le sérieux de ce motif sans pouvoir lui substituer celui tiré de fautes professionnelles ou de manquement grave aux devoirs

intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que : 1 / en déclarant qu'il ressortait de la lettre de licenciement dans laquelle l'employeur indiquait "nous devons

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Delom, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2