Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me Le Prado, avocat de la société CIC, de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. et Mme X... ; Sur le rapport

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Georges X..., demeurant 28 Cours de Fordin à Gardanne 13120 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule une décision en date du 29 janvier 1983 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins

Ferrieu, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M.

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Patrick Y..., demeurant 42, 8e avenue à Tremblay-les-Gonesse (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1988 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit de Mme

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Arax, dont le siège social est ... à Neuilly-Plaisance (Seine-Saint-Denis

(Seine-Saint-Denis), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre

X... et Mme Y..., la caisse de Crédit mutuel de Sarlat, créancier poursuivant, a établi un projet de distribution des deniers issus de la vente qui n'a été contesté par aucun créancier dans le délai légal