bureau de vote sans pouvoir les modifier ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées qu'il ne peut être procédé à un nouveau décompte des voix, lorsqu'une contestation s'élève lors du dépouillement

19ème et dernier siège à pourvoir qui s'était présenté sur la liste "Nouvel Elan" conduite par Mme H..., ne permettait de regarder comme n'étant pas sérieusement contestées les irrégularités du dépouillement

procès-verbal coté D 283, D 284 et D 285 ; "alors qu'aux termes de l'article 97, alinéa 4, du Code de procédure pénale, lorsque les scellés sont fermés, ils ne peuvent être ouverts et les documents dépouillés

.)" ; qu'il résulte de l'instruction et n'est d'ailleurs pas contesté que, d'une part, lors du dépouillement dans le bureau de vote unique de la commune de Dionay, il n'a été établi qu'une feuille de dépouillement

Elle permet également d’établir la liste d’émargement après le dépouillement.

sur elle à la visite médicale présentée comme un préalable obligatoire pour l'embauche ; qu'il est constant qu'il avait aménagé les lieux en cabinet médical sommaire et lui avait bien demandé de se déshabiller

au procès-verbal qu'ils correspondent à la description qui en est faite dans le procès-verbal des opérations électorales ; qu'ainsi et alors qu'il résulte de l'instruction que les opérations de dépouillement

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que les opérations de dépouillement, auxquelles il a été procédé le 12 mars 1989

28-04-05-04-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - COMPARAISON ENTRE LE NOMBRE DES BULLETINS TROUVES DANS L'URNE ET LE NOMBRE DES EMARGEMENTS

Y..., A... et Z... au conseil municipal de Saint-Germain-la-Blanche-Herbe, le tribunal administratif de Caen a considéré que le dépouillement du scrutin avait porté sur 694 enveloppes, alors que 695 enveloppes

ET GARONNE ; CONSIDERANT EN PREMIER LIEU QU'IL EST CONSTANT QUE LES OPERATIONS DE DEPOUILLEMENT ONT FAI APPARAITRE QUE, DANS LE 3 EME BUREAU DE VOTE, DE VILLENEUVE SUR A..., LE NOMBRE DES BULLETINS ETAIT

être ajoutés à ceux recueillis par les candidats de la liste ; que la circonstance, invoquée par les requérants qu'aucune réserve n'a été faite lorsque ces suffrages ont été déclarés nuls lors du dépouillement

LE PRESIDENT REPARTIT ENTRE LES DIVERSES TABLES LES ENVELOPPES A VERIFIER" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE PLUSIEURS HEURES APRES LE DEBUT DES OPERATIONS DE DEPOUILLEMENT LORS DES ELECTIONS

PRODUIT, EN APPEL UNE ATTESTATION SUIVANT LAQUELLE DEUX BULLETINS DE VOTE ONT ETE CONTESTES AU COURS DU DEPOUILLEMENT PAR LE SIEUR LAROCHE, AUTEUR DE L'ATTESTATION, CELUI-CI A SIGNE LE PROCES-VERBAL DU

." ; que l'article 12 du même décret dispose que "n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement : ...

; qu'aux termes de l'article R. 67 du code électoral : Immédiatement après la fin du dépouillement, le procès-verbal des opérations électorales est rédigé par le secrétaire dans la salle de vote, en

Y... sont identiques ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que lors des opérations de dépouillement du scrutin qui s'est déroulé

El Nouchi, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les opérations de dépouillement du second tour de scrutin