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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300355
10 juillet 2025
mais uniquement au fait que la PAC est impropre à l'usage auquel elle était destinée », quand il résulte du rapport d'expertise que l'expert avait eu pour seule mission de déterminer si la pompe à chaleur
61372389cd5801467740b1ac
27 septembre 2000
; qu'en se bornant à retenir que les défaillances du système de chauffage rendaient l'installation de chauffage impropre à sa destination, quant il lui appartenait de rechercher si l'immeuble dans
cr
6137258dcd5801467741eba6
28 mars 1994
composants électroniques sous l'enseigne "Sonokit Electronique" a, non seulement fabriqué à son usage personnel un décodeur pirate Canal + mais encore reconnu avoir vendu des composants et des mémoires destinés
6137264fcd58014677424934
29 novembre 2000
à son usage personnel ; qu'au cours de l'enquête, il a été retrouvé notamment des factures comptabilisées pour l'achat de matériaux destinés à l'aménagement ou la rénovation de maisons (deux appartenant
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100978
20 novembre 2019
X..., de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat du préfet du Nord, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00137
17 février 2021
Y... coupable de détention et d'usage de faux administratif, de s'être fait indûment délivrer par une administration publique un document destiné à constater une identité et de déclaration mensongère pour
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200423
24 mars 2016
2010, alors, selon le moyen, que les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en constatant que les ouvrages reconstruits par la société après le sinistre poursuivaient une destination
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01193
12 octobre 2021
[M] [V] des fins de la poursuite du chef de refus de se soumettre au prélèvement biologique destiné à l'identification de son empreinte génétique. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M.
soc
613723accd5801467740cc46
9 janvier 2001
l'existence d'un préjudice subi par elle du fait, non seulement du caractère brutal et injustifié du licenciement, mais encore, et surtout, de la remise tardive par son employeur de l'attestation destinée
Donne défautc/M. Y
6137221dcd580146773fa5d6
25 mai 1994
confirmé cette décision au motif que s'il était évident que l'acte notarié, en ce qu'il distinguait la vente de la nue-propriété et celle du droit d'usage et d'habitation, était le résultat d'un montage destiné
comm
6137229bcd580146773ff083
19 décembre 1995
l'absence d'une spécification contractuelle des qualités particulières que doit présenter la chose vendue, le vendeur n'en a pas moins l'obligation de délivrer une chose propre à l'usage auquel elle est destinée
61372349cd58014677407c95
11 mai 1999
l'article 1641 du Code civil peut être étendue aux vendeurs d'animaux domestiques par une convention dérogatoire aux dispositions du Code rural, laquelle peut notamment être implicite et résulter de la destination
613722dacd5801467740255b
26 février 1997
, de refuser de vérifier si le bien exproprié avait été mis en vente au cours de la période de six mois ayant précédé la déclaration d'utilité publique, alors, selon le moyen, "d'une part, que la destination
613722afcd58014677400112
25 juin 1996
FPP, alors, selon le pourvoi, que la convention qui a pour objet, non une chose dont les caractéristiques sont déterminées d'avance par le fabricant, mais une chose exigeant un travail spécifique destinée
613722b2cd58014677400455
10 juillet 1996
les besoins en vue desquels il a été acquis ; que, s'agissant d'un tracteur de haute puissance, disposant de quatre roues motrices, d'un prix élevé, le vendeur doit interroger l'acheteur sur la destination
61372351cd580146774083d1
61372351cd580146774083d2
ECLI:FR:CCASS:2024:C300314
13 juin 2024
du bien en appartement en location hôtelière, sur la circonstance qu'un règlement de copropriété a postérieurement au 1er janvier 1970, autorisé le changement de destination du lot n° 29 en local à usage
ECLI:FR:CCASS:2023:C300050
18 janvier 2023
Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors « que l'exercice d'une activité interdite par le règlement de copropriété en ce qu'elle est contraire à la destination
6137269fcd58014677427224
26 septembre 2006
L. 480-4 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Maurice X... coupable d'avoir effectué des travaux ayant pour effet de changer la destination
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