CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

52 898 résultats pour « Destours »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300355

Cassation

10 juillet 2025

10 juillet 2025

mais uniquement au fait que la PAC est impropre à l'usage auquel elle était destinée », quand il résulte du rapport d'expertise que l'expert avait eu pour seule mission de déterminer si la pompe à chaleur

Source officielle
CC

civ3

61372389cd5801467740b1ac

Cassation

27 septembre 2000

27 septembre 2000

; qu'en se bornant à retenir que les défaillances du système de chauffage rendaient l'installation de chauffage impropre à sa destination, quant il lui appartenait de rechercher si l'immeuble dans

Source officielle
CC

cr

6137258dcd5801467741eba6

Cassation

28 mars 1994

28 mars 1994

composants électroniques sous l'enseigne "Sonokit Electronique" a, non seulement fabriqué à son usage personnel un décodeur pirate Canal + mais encore reconnu avoir vendu des composants et des mémoires destinés

Source officielle
CC

cr

6137264fcd58014677424934

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

à son usage personnel ; qu'au cours de l'enquête, il a été retrouvé notamment des factures comptabilisées pour l'achat de matériaux destinés à l'aménagement ou la rénovation de maisons (deux appartenant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100978

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

X..., de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat du préfet du Nord, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00137

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

Y... coupable de détention et d'usage de faux administratif, de s'être fait indûment délivrer par une administration publique un document destiné à constater une identité et de déclaration mensongère pour

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200423

Cassation

24 mars 2016

24 mars 2016

2010, alors, selon le moyen, que les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en constatant que les ouvrages reconstruits par la société après le sinistre poursuivaient une destination

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01193

Cassation

12 octobre 2021

12 octobre 2021

[M] [V] des fins de la poursuite du chef de refus de se soumettre au prélèvement biologique destiné à l'identification de son empreinte génétique. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613723accd5801467740cc46

Cassation

9 janvier 2001

9 janvier 2001

l'existence d'un préjudice subi par elle du fait, non seulement du caractère brutal et injustifié du licenciement, mais encore, et surtout, de la remise tardive par son employeur de l'attestation destinée

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. Y

6137221dcd580146773fa5d6

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

confirmé cette décision au motif que s'il était évident que l'acte notarié, en ce qu'il distinguait la vente de la nue-propriété et celle du droit d'usage et d'habitation, était le résultat d'un montage destiné

Source officielle
CC

comm

6137229bcd580146773ff083

Cassation

19 décembre 1995

19 décembre 1995

l'absence d'une spécification contractuelle des qualités particulières que doit présenter la chose vendue, le vendeur n'en a pas moins l'obligation de délivrer une chose propre à l'usage auquel elle est destinée

Source officielle
CC

civ1

61372349cd58014677407c95

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

l'article 1641 du Code civil peut être étendue aux vendeurs d'animaux domestiques par une convention dérogatoire aux dispositions du Code rural, laquelle peut notamment être implicite et résulter de la destination

Source officielle
CC

civ3

613722dacd5801467740255b

Cassation

26 février 1997

26 février 1997

, de refuser de vérifier si le bien exproprié avait été mis en vente au cours de la période de six mois ayant précédé la déclaration d'utilité publique, alors, selon le moyen, "d'une part, que la destination

Source officielle
CC

comm

613722afcd58014677400112

Cassation

25 juin 1996

25 juin 1996

FPP, alors, selon le pourvoi, que la convention qui a pour objet, non une chose dont les caractéristiques sont déterminées d'avance par le fabricant, mais une chose exigeant un travail spécifique destinée

Source officielle
CC

civ1

613722b2cd58014677400455

Cassation

10 juillet 1996

10 juillet 1996

les besoins en vue desquels il a été acquis ; que, s'agissant d'un tracteur de haute puissance, disposant de quatre roues motrices, d'un prix élevé, le vendeur doit interroger l'acheteur sur la destination

Source officielle
CC

civ1

61372351cd580146774083d1

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

l'article 1641 du Code civil peut être étendue aux vendeurs d'animaux domestiques par une convention dérogatoire aux dispositions du Code rural, laquelle peut notamment être implicite et résulter de la destination

Source officielle
CC

civ1

61372351cd580146774083d2

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

l'article 1641 du Code civil peut être étendue aux vendeurs d'animaux domestiques par une convention dérogatoire aux dispositions du Code rural, laquelle peut notamment être implicite et résulter de la destination

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300314

Cassation

13 juin 2024

13 juin 2024

du bien en appartement en location hôtelière, sur la circonstance qu'un règlement de copropriété a postérieurement au 1er janvier 1970, autorisé le changement de destination du lot n° 29 en local à usage

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300050

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors « que l'exercice d'une activité interdite par le règlement de copropriété en ce qu'elle est contraire à la destination

Source officielle
CC

cr

6137269fcd58014677427224

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

L. 480-4 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Maurice X... coupable d'avoir effectué des travaux ayant pour effet de changer la destination

Source officielle

Page 22 sur 2645

← PrécédentSuivant →