procédure d'instruction puisque la chambre d'accusation inlassablement se borne à observer qu'il importe d'éviter des pressions ou des concertations frauduleuses ; que, plusieurs millions de francs ont disparu

une irrecevabilité, mais par une nullité de fond non subordonnée à la preuve d'un grief, mais qui ne constitue pas une sanction automatique, dans la mesure où elle peut être couverte si sa cause a disparu

"alors, d'autre part, qu'en supposant applicable l'article L. 43, alinéa 3, du Code des débits de boissons, il reste que le juge qui constate que l'état de fait délictueux motivant la fermeture a disparu

jour-là, à 9 heures, déposé son sac à main dans son casier qu'elle n'avait pas fermé à clé, elle était revenue au vestiaire à 12h15 pour constater que son sac y était toujours, vers 12h35, ce sac avait disparu

procédure opposant la société dissoute à d'autres personnes morales pour le règlement d'une commande de sabots de parkings, la cour d'appel, qui décide que la personnalité morale de la société appelante a disparu

procédure opposant la société dissoute à d'autres personnes morales pour le règlement d'une commande de sabots de parkings, la cour d'appel, qui décide que la personnalité morale de la société appelante a disparu

violé l'article L. 121-1 du Code du travail ; 2 / qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas fait ressortir l'existence d'une novation permettant de considérer que le contrat de travail avait disparu

attestations de salariés, établies en avril 2000, qui constataient, sans autre précision, l'absence du matériel litigieux ; qu'aucun élément ne permet d'établir que, d'une part, les matériels aient disparu

qu'un huissier, Me de Z..., a été désigné pour procéder à la vente aux enchères des actifs mobiliers et notamment du cheptel ; que celui-ci a indiqué au liquidateur que l'ensemble du matériel avait disparu

[R], la réalisation du dommage n'était pas inéluctable et que l'aléa attaché à la couverture du risque n'avait donc pas disparu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

placer des fonds dans un groupement forestier, obtenant 400 000 francs et 200 000 francs des deux victimes concernées, aucune des opérations projetées n'étant menée à bien et les sommes versées ayant disparu

78-924 du 22 août 1978 ; 5 ) qu'il ressort des propres énonciations de l'arrêt attaqué que la particularité relative à deux fenêtres du local, signalée dans le constat annexé au bail de 1979, a disparu

de violences perpétrés par l'intéressé à l'encontre du dirigeant de la société notamment) et qui devait conduire au dépôt d'une plainte pénale, étant rappelé que le salarié qui avait immédiatement disparu

X... notifié le 5 avril 1994 ayant disparu avant l expiration du contrat de travail le 7 juin suivant, l employeur n avait pas à obtenir l accord du salarié sur l annulation d un licenciement dépourvu

date du 18 novembre 2021, d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle de la cour, de dire que celle-ci serait reprise d'office ou à la demande des parties lorsque la cause du sursis à statuer aura disparu

l'article R. 112-1 du code des assurances ; qu'en jugeant au contraire que cet article n'aurait pas été applicable, aux motifs qu'il renvoyait au 5° de l'article L. 310-1 du code des assurances, qui avait disparu

exclure tout transfert d'une entité économique autonome de la SCOP Seafrance à la société DFDS, la cour d'appel a retenu que le 2 juillet 2015, l'entité économique exploitée par la SCOP Seafrance avait disparu

leur volonté de maintenir leur engagement, et en a déduit qu'au jour de l'exercice de l'action en paiement contre les cautions le 31 mai 2018, la cause des cautionnements initialement souscrits avait disparu