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118 355 résultats pour « Dominique LE COULS- »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137262acd58014677423730

Cassation

17 octobre 2001

17 octobre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01154

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01206

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

mobilité », la cour d'appel n'a fait ressortir ni que ce contrat aurait excédé un domaine purement technique, ni qu'il aurait conduit à déposséder la société 3 Suisses France de toute autonomie dans les

Source officielle
CC

cr

61372677cd58014677425ca0

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision " ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel

Source officielle
CC

cr

613725f4cd58014677421d4b

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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CC

cr

613725adcd5801467741fb27

Cassation

25 novembre 1997

25 novembre 1997

Dominique, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 16 juillet 1997 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de l'ISERE, sous l'accusation de

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CC

cr

613725a7cd5801467741f8b6

Cassation

12 février 1997

12 février 1997

Dominique, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, du 23 juillet 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la SARTHE sous l'accusation de vol avec arme, commis en

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CC

cr

61372560cd5801467741d2dd

Cassation

9 juillet 1997

9 juillet 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

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CC

cr

6137263dcd5801467742407d

Cassation

3 octobre 2006

3 octobre 2006

Dominique, - LA SOCIETE LA PROVENCE, civilement responsable, contre un arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 19 septembre 2005, qui, pour diffamation publique envers

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CC

cr

613725ffcd5801467742228f

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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cr

6137267ecd58014677425ff2

Cassation

24 octobre 2001

24 octobre 2001

Dominique, - X...

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CC

cr

61372695cd58014677426c29

Cassation

8 février 2006

8 février 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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cr

6137260ccd5801467742292e

Cassation

15 février 2000

15 février 2000

X... pour non-respect de l'exigence d'un fond contrastant, puis dans celle des paquets au titre desquels Jean-Dominique X... était relaxé des faits de la poursuite, la cour d'appel a statué en des termes

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cr

61372544cd5801467741c544

Cassation

23 février 1994

23 février 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

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cr

6137261ecd5801467742312b

Cassation

11 mai 2004

11 mai 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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cr

6137264bcd5801467742472d

Cassation

8 décembre 2004

8 décembre 2004

Dominique, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 26 février 2004, qui, pour délit de violences, l'a condamnée à trois mois d'emprisonnement

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comm

613722eccd5801467740340d

Cassation

10 juin 1997

10 juin 1997

Dominique Y..., demeurant 23, Cavendish road, London NW 67 XT (Grande-Bretagne), en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit : 1

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civ3

60794d089ba5988459c47df6

Cassation

22 janvier 2003

22 janvier 2003

Dominique et Jacques-François X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne MM. Dominique et Jacques-François X... à payer à MM.

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cr

61372622cd5801467742338a

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 12 septembre 2002, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 180 euros d'amende et 7 jours de suspension

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cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00158

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

Il résulte des arrêts attaqués et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

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