Aux termes de l'article 8 du décret de l'Assemblée constituante des 22 novembre et 1er décembre 1790 relatif aux domaines nationaux, aux échanges et concessions et aux apanages : " Les domaines nationaux

(Oise), 68) le Service des Domaines, pris en la personne de M. Z... des services fiscaux de l'Oise, ès qualités d'administrateur de la succession de M. Christian A..., dont le siège est ...

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA

Justice à PARIS, le vingt-huit janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de Me FOUSSARD, la société civile professionnelle PIWNICA

Stahl, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE (SFR) et de la SCP Coutard, Mayer, avocat de la ville de Marseille, - les conclusions

Samuel, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société [2], les observations de Me Carbonnier, avocat de M. [N] [X], et les conclusions de M.

Dominique A..., demeurant ..., 4 / de M. Bernard M..., demeurant ..., 5 / de M. Claude G..., demeurant ..., 6 / de M. Régis Z..., demeurant ..., 7 / de M.

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Vignobles A et autres. Considérant ce qui suit : 1.

faux et usage, travail dissimulé, recours aux services d'un travailleur dissimulé et blanchiment en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prescrivant la remise au service des domaines

rapport de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica

de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Auteuil investissement, de la SCP Capron, avocat de la société Résidence des cascades, de la SCP Piwnica

Michel Thenault, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de Mme A, - les conclusions de M.

X..., conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société des Autoroutes du Sud de la France, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Escande automobiles

2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Karin Ciavaldini, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica

Xavier Domino, Auditeur, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. et Mme A, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 octobre 2010, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à

Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société La Mélusine, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du département des Hauts-de-Seine, les conclusions de M.

Xavier Domino, Rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M.