peut être postérieur à la convention existant entre le délégant et le délégataire et renfermant un projet de délégation, d'où il suit qu'en décidant que le délégué n'avait pas été partie à l'acte et donc

1993, alors, selon le moyen, d'une part, que le tribunal ne pouvait, sans se contredire, retenir qu'il n'y avait plus d'adhérent en 1993 et que l'élection du délégué du personnel de mars 1993 avait donné

1988 sont amnistiés en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles par l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988, que les griefs adressés au salarié ont donc

la propriété des marchandises dont la société SAPS détenait le stock ; que, par suite, en se bornant à relever que ces marchandises "étaient placées en dépôt-vente" pour retenir que la SAPS "avait donc

moyen, que le calcul établi depuis le mois de juin 1984 jusqu'au 31 mai 1989 fait ressortir un droit global de congés payés de 26 913,93 francs et non 28 212,12 francs comme indiqué dans l'arrêt, ce qui donne

, du décret du 31 juillet 1992, dérogatoire au droit commun en ce qu'elle accorde au créancier une réparation sans rapport avec son préjudice, doit être interprêtée restrictivement ; qu'elle ne peut donc

la retraite était définitive et qu'en conséquence le versement de cotisations intervenant postérieurement ne pourrait en aucun cas modifier le montant initial de sa pension, en ajoutant qu'il était donc

au conseil du mis en examen, ni à ce dernier, avant le prononcé de la décision d'incarcération ; l'ordonnance d'incarcération a donc été rendue irrégulièrement et en violation des droits de la défense

violences volontaires ayant entraîné une incapacité de plus de huit jours, et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs propres et adoptés que, au cours d'un match de football, le gardien de but X... a donné

Michel et Paul X..., en vertu de l'autorisation donnée par un jugement du 28 octobre 1983, assorti de l'exécution provisoire dont la suspension a été refusée ; qu'un arrêt du 26 septembre 1985 ayant infirmé

deux opérations de crédit en cause, a mis plusieurs personnes en relation ; que la simple mise en relation de plusieurs individus ne constitue pas une manoeuvre frauduleuse et que la cour d'appel a donc

du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés", le commandement de payer ne constitue pas un acte d'exécution forcée ; que le Tribunal n'avait donc

par bail et de l'ensemble des terrains occupés par Alain X... et pour lesquels le congé avait été donné à ce dernier en date du 30 décembre 1999 par Stanie Y..., la précédente propriétaire ; qu'Alain

Y... tendant à obtenir une indemnité d'éviction après avoir prononcé la nullité du congé donné par la SCI Constant le 27 novembre 2012, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres

interrompt la prescription de l'action civile ; qu'en retenant que la plainte avec constitution de partie civile déposée le 7 septembre 2004 concernant l'accident intervenu le 11 août 2001 et ayant donné

B... n'excédait pas les limites d'un examen technique susceptible d'être donné à un professionnel du bâtiment tout en constatant que cette personne qualifiée s'était vu impartir la mission de trancher

procès en cause, a considéré qu'il était impérieusement nécessaire d'assurer la continuité du cours de la justice et permettre ainsi le jugement des prévenues dans un délai raisonnable ; que la cour a donc

réception de la lettre recommandée adressée à Patrick X... conformément à l'article 558 du Code de procédure pénale, établit que la signature de celui-ci figure bien sur cet avis de réception et que c'est donc

micro-ordinateurs déjà utilisés avaient été vendus à un prix supérieur à leur valeur réelle, sans justifier qu'il y a eu tromperie sur la qualité substantielle des marchandises ; que la cour d'appel n'a donc

et que quatre autres bêtes avaient été abattues ; que Daniel X..., au lieu de retenir ses chiens alors que trois sangliers avaient été déjà tirés, les avait laissés continuer à chasser et qu'il était donc