Il appartient à l'autorité administrative affectataire de dépendances du domaine public de gérer celles-ci tant dans l'intérêt du domaine et de son affectation que dans l'intérêt général.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Dominique DOS REIS, Présidente Monsieur Dominique GILLES, Conseiller Madame Sophie REY, Conseillère qui

Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de Me Jacques Pradon, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : NUMÉRO RG : AFFAIRE : 18 Janvier 2024 Françoise NEYMARC, présidente Caroline LAMANDE

LACS, SITES ET VILLAGES DU VERDON, dont le siège est Hameau du Pont d'Aiguines B.P. n°1 - Les Salles-sur-Verdon à Aups (83630) et par le COMITE DE SAUVEGARDE DE CLARENCY-VALENSOLE, dont le siège est Domaine

Joaquim Corella, demeurant à Rognes (Bouches-du-Rhône), Domaine de Beaulieu, 5°/ de M. Bruno Ripoll, demeurant à Saint-Cannat (Bouches-du-Rhône), 5, rue Jambon, 6°/ de M.

l’action n’est pas prescrite car sa créance est devenue certaine lors de la signature du protocole d’accord le 28 octobre 2024 ; - la responsabilité de la société publique locale, gestionnaire du domaine

le directeur régional chargé de la DIRECTION NATIONALE D'INTERVENTIONS DOMANIALES (DNID), dont les bureaux sont sis ... (8e), pris ès qualités de curateur à la succession vacante de Monsieur Jean, Dominique

A, 3ème adjoint au maire, dans le domaine de la communication et du soutien aux associations. M.

Jusqu’aux années 1940, la région de Laganas était quasiment vouée à des activités rurales. Le domaine regroupant les terrains litigieux comprenait quelques vignes et pâturages.

une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public ".

procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 21 juillet et 12 septembre, 29 septembre 2022, sous le n° 2211099, la société Sci Denface, représentée par Me Lalanne

Labruguière (Tarn), en cassation d'arrêt rendu le 18 janvier 1988 par la cour d'appel de Toulouse (3ème chambre), au profit : 1°) de Monsieur le directeur des services fiscaux de BOURGES, service des Domaines

Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de Me Choucroy, avocat de M.

Stéphane, demeurant domaine de Coudrée à Sciez (Haute-Savoie), 2 / Le groupement d'intérêt économique (GIE) Uni Europe, aux droits de la Mutuelle parisienne de garantie, dont le siège social est à Paris

Martine épouse F..., demeurant à Solenzara (Corse) Villa Giambi, domaine Cala d'Oro ; 2°) Monsieur Z... Jean-Louis, demeurant à Solenzara (Corse) La Marine ; 3°) Madame A...

contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 30/06/2025 où siégeait Monsieur Alain GEORGES, Président, Madame Anne SURZUR, et Monsieur Jean Damien LAGARDE

contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 30/06/2025 où siégeait Monsieur Alain GEORGES, Président, Madame Anne SURZUR et Monsieur Jean Damien LAGARDE