Marie-Joseph, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 7 mars 1985, qui, après avoir déclaré Emile Y... coupable du délit de blessures involontaires

SGCC/FPI et de sa liquidation, Michel X... a, comme auteur et coauteur permis la disparition des sommes de 1 471 380,50 francs et 1 288 895,43 francs retirées sur le fondement de factures fictives émises

Emile, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 31 janvier 1994, qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à une amende de 2 5OO francs et a prononcé

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 mai 2021, Mme A B forme opposition à la contrainte émise le 29 avril 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine

Par une réponse apportée le 23 août 2022, le centre hospitalier Emile Roux a maintenu sa décision du 31 mars 2022.

profit de la Société importation et distribution des automobiles Toyota (SIDAT), dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux

Van den Berg, M. S... Van den Berg, Mme Z... W..., M. F... AB..., Mme M... X..., M. T... X..., Mme O... K..., M. P...

-No 107 58000 NEVERS représenté par Me Jean-Charles LE ROY DES BARRES, avoué à la Cour assisté de Me Emilie CLEME, avocat au barreau de NEVERS, substituée par Me Vincent BILLECOQ, avocat audit barreau

  Portugal (dec.), no. 56936/08, 25 May 2010; Karal v. Turkey (dec.), no.   44655/09, 29 March 2011; and Barış İnan v. Turkey (dec.), no.   20315/10, 24 May 2011).

Après contact et mise en demeure restée sans effet, la société appelante indique avoir établi une nouvelle facture le 5 mai 2009 au nom de Madame Y... et lui avoir adressé deux nouvelles mises en demeure

Emile Y... est décédé le 26 / 5 / 1998. Il laisse à sa survivance ses deux filles Jacqueline et Jeanine épouse Z... aujourd'hui parties au litige.

les consorts X... et le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 septembre 2012) et les productions, qu'Émile

pour obtenir le paiement des travaux de démolition de deux immeubles appartenant à cet office.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : 1°) de prescrire une expertise, au contradictoire du centre hospitalier intercommunal Emile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mme Bernadette X..., née Emile, 2°) M.

UN PLAN D'ASSURANCE ET EN RAPPELANT, LORS DE SON ACCEPTATION, QUE CELLE-CI ETAIT MOTIVEE PAR SON INCOMPETENCE ET LA CONFIANCE QU'ELLE FAISAIT A SON CONSEIL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET DEFERE (PARIS, 4 DECEMBRE 1980), QUE LA SOCIETE CENTRALE DE BANQUE (SCB) S'EST PRESENTEE COMME PORTEUR LEGITIME, POUR LES AVOIR ESCOMPTEES

, ELLE N'AVAIT PU ABOUTIR A AUCUN ACCORD ; MAIS ATTENDU QUE SI UNE OFFRE DE VENTE PEUT EN PRINCIPE ETRE RETRACTEE TANT QU'ELLE N'A PAS ETE ACCEPTEE, IL EN EST AUTREMENT AU CAS OU CELUI DE QUI ELLE EMANE

(Charente), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 1991