autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Emmanuelle

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE UF ACIERS a souscrit auprès de la compagnie d'assurance GAN un contrat

A, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M.

Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Emilie Bokdam, Auditeur, - les conclusions de Mme Emmanuelle

fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès Martinel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Emmanuelle

décembre 2010, notamment son article 177 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Angélique Delorme, Auditeur, - les conclusions de Mme Emmanuelle

Christophe Pourreau, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; 1.

entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Egerszegi, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de Mme A et autres, - les conclusions de Mme Emmanuelle

Christophe Pourreau, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE CUNLHAT, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher

Pierre Lombard, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat du

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Emmanuel ROBIN, Président, Madame Pascale CARIOU, Conseillère, Madame Valentine BUCK, Conseillère,

Emmanuel A, demeurant ... ; M.

Emmanuel GARCIA, Conseiller, chargé du rapport. Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M. André LIEGEON, Président de chambre M.

Affaire : N° RG 26/00081 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEH7Z N° de minute : 26/00211 Formule Exécutoire délivrée le : à : Copie Conforme délivrée le : 01-04-2026 à : Me Brice AYALA Me Emmanuel

Portalis 352J-W-B7I-C4HIB N°: 3-CB Assignation du : 28 et 29 février 2024 EXPERTISE[1] [1] 3 Copies exécutoires délivrées le: + 1 expert ORDONNANCE DE REFERE rendue le 23 avril 2024 par Emmanuelle

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Mme Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Monsieur Benjamin FAURE

- N° Portalis 352J-W-B7I-C37IR N°: 5-CB Assignation du : 09 février 2024 EXPERTISE[1] [1] 3 Copies exécutoires délivrées le: + 1 expert ORDONNANCE DE REFERE rendue le 02 avril 2024 par Emmanuelle

352J-W-B7H-C3TLV N°: 1-CB Assignation du : 27 et 29 décembre 2023 07 février 2024 EXPERTISE[1] [1] 3 Copies exécutoires délivrées le: + 1 expert ORDONNANCE DE REFERE rendue le 02 avril 2024 par Emmanuelle