moyen, qu'aux termes de l'article 41-I, 1er alinéa de la loi du 23 décembre 1998, une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés et anciens salariés des établissements de fabrication

X..., d'autre part, d'avoir, le 14 novembre 1988, falsifié, par fabrication de mentions et contrefaçon de signature, 10 chèques bancaires émis au préjudice de commerçants, auxquels il a accordé diverses

Thavaud, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société FEE, de Me Luc-Thaler, avocat de l'URSSAF du Jura, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général,

soit en nature soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre, que dès lors en l'état du contrat de franchise prévoyant qu'une boutique L'Onglerie était une unité indépendante, spécialisée dans la fabrication

qu'il en résultait que l'incendie trouvait sa cause dans les défauts de l'objet vendu, sans qu'il y ait lieu de rechercher -comme l'a fait à tort la cour d'appel- la genèse exacte des deux défauts de fabrication

avait choisi de transférer ses activités d'impression hors de l'immeuble, de sorte que, comme le soutenait le bailleur, les lieux loués étaient affectés à un usage de bureaux à l'exclusion de toute fabrication

d'abord que la cour d'appel, hors de toute dénaturation, appréciant les éléments de fait soumis à son examen, a retenu que l'entreprise française ne s'était pas séparée des machines utilisées pour la fabrication

Artem une vente de chose futures entraînant, à sa charge, l'obligation de faire son affaire des droits de la société FPP, se borne à énoncer que la "société FAIT a facturé la vente, et non la simple fabrication

[B] et Mme [S], copropriétaires, en condamnation à retirer divers objets déposés sur leur terrain et à cesser une activité de fabrication d'achards.

[Localité 1] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Idéal fibres & fabrics [Localité 1] à payer à M.

avoir travaillé sur la série litigieuse, pas toujours fiables aux dires des enquêteurs, mettait en évidence de nombreuses contradictions, essentiellement quant à la durée de chacune des étapes de fabrication

procédure pénale ; "alors qu enfin, dans ses conclusions délaissées, le demandeur au pourvoi faisait valoir que la cour d appel ne pouvait condamner le prévenu à verser des dommages et intérêts à Fabrice

saisi ; que nonobstant les difficultés économiques rencontrées par la société Biotechnique (sic), la mesure de contrôle judiciaire lui interdisant de se livrer aux activités professionnelles de fabrication

PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI

civile, en substance, avait découvert en la possession de son ancien salarié (André D...) un dessin de tissu et un échantillon de tissu qui se complètent pour illustrer un tissu d'ameublement (et sa fabrication

dépôt du rapport d'expertise, des éléments nouveaux étaient survenus à la suite d'une intervention effectuée par la société Sulzer en 1990 ayant mis en évidence, pour la première fois, un vice de fabrication

création en 1908 la double activité d'étude et de réalisation d'installations de distribution d'énergie électrique, de contrôle et de régulation de processus industriels d'un côté et d'un autre côté de fabrication

I..., J... et K...,) saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'un rappel de salaire sur la base des minima prévus par la Convention collective nationale de fabrication et de

[W], qui avait exclusivement travaillé dans le secteur de la fabrication et négoces de grillages, clôtures, portails et équipements périphériques depuis plus de trente ans, le salarié ne se trouvait pas

Fabrice, - GROUPE AZUR-ASSURANCE MUTUELLE, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, en date du 30 mai 1996, qui a condamné le premier à 15 jours d'emprisonnement avec sursis