AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8ac0d
13 mars 2008
13 mars 2008
DOM COMPOSIT / René X...,, Jean-Claude Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société AQUA DESIGN, Vincent Z...,, Jean-François A..., Société S.M.A.B.T.P., MMA IARD Arrêt rendu le TREIZE
Source officiellePage 22 sur 85
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00658
5 septembre 2018
5 septembre 2018
Vincent X..., domicilié [...], pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société Fabrix, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation
Source officielle