intérêt, ce qui suppose, la tierce opposition ayant pour objet de faire rétracter ou réformer le dispositif d'une décision de justice, que ce soit le dispositif du jugement frappé de tierce opposition qui fasse

Le liquidateur judiciaire demande au tribunal qu'il ne fasse plus application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Le liquidateur judiciaire demande au tribunal qu'il ne fasse plus application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

d'exécution pour vérifier son alibi ; qu'au cas où il serait remis en liberté, les juges énoncent que le risque existe qu'il se concerte frauduleusement avec des tiers ou des complices non encore identifiés, fasse

Je fais pas de problemes, ça n'obsède pas mon esprit j'ai de belles idées. Je suis pas d'accord de rester. J'ai fait un courrier pour un avocat dans lequel j'explique tout l'historique.

recours contre l'arrêté de maintien en rétention ; Monsieur [D] [Q] déclare j'avais des papiers italiens valides je venais en France voir ma femme et mes enfants, je vivais en Italie, j'ai payé j'ai fais

Fiori, lotissement ULM, La Foa (Nouvelle-Calédonie), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu

Admis en septembre 2020 au sein de l'institut médico-éducatif (IME) Centre Fiori, M.

    The applicant, Mr Fikri Vural was a Turkish national who was born in   1930 and was represented before the Court by Mr. M. Aktas, a lawyer practicing in Kocaeli.

{ margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .sB343B0AA { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#000000 }   SECOND SECTION DECISION Application no. 58429/12 Fikri

cour d'appel en disant que l'employeur avait rompu à bon droit le contrat de travail en raison de faits constitutifs d'une faute grave bien que la lettre notifiant la rupture du contrat de travail ne fasse

l'état de la formulation, par celle-ci, d'une proposition d'achat à un prix inférieur à celui mentionné dans l'information qu'elle a reçue, cela sans qu'il soit nécessaire que la décision de préemption fasse

détiennent ; que viole ce texte conventionnel l'arrêt attaqué qui déclare que la seule condition pour que le titulaire d'un des diplômes professionnels susvisés ait droit au classement d'accueil est qu'il fasse

les règles de procédure pénale d'ordre public ; qu'en l'espèce, la Cour ne peut que constater que la déclaration d'appel, reçue est signée par Richard X... à la même date, sans que l'appelant ne fasse

convention collective des papiers et cartons et par défaut d'application l'accord du 15 novembre 1995, ensemble l'article L. 3122-9 du code du travail ; 3°/ qu'à supposer que l'accord du 15 novembre 1995 fasse

convention collective des papiers et cartons et par défaut d'application l'accord du 15 novembre 1995, ensemble l'article L. 3122-9 du code du travail ; 3°/ qu'à supposer que l'accord du 15 novembre 1995 fasse

d'office l'existence, à la charge du salarié, d'une astreinte de présence près du véhicule durant les périodes d'arrêt de conduite, sans qu'aucune pièce versée aux débats ni aucun moyen des parties ne fasse

des imprimeries de labeur de 1956, qui prévoit que les salariés et leur employeur sont engagés à conserver un « esprit de collaboration étroite et confiante », ceci implique notamment que le salarié fasse