En application de cette disposition, l'intérêt au succès ou au rejet d'une prétention s'apprécie au jour de l'introduction de la demande en justice. M.

AKYA CONSULTING prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 2] Représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour Assistée de Me JOURDAN, avocat au barreau

X... n'était pas fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que, si aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un

X... reposait sur une cause réelle et sérieuse mais non sur une faute grave et de l'avoir condamné à payer diverses sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, indemnité de préavis, jours

ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; que lorsque les faits sanctionnés ont

EL BERRY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1791 APPELANT **************** GIE AG2R REUNICA venant aux droits du GIE REUNICA [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Marie-alice JOURDE

à payer à la société Mediaco Locations Services la somme de 115000 euros (46 jours X 2500 €)

des Copropriétaires KEY WEST MARSEILLE 8èME SCP RAINAUT CARTA TRIACCA & AUTRES ASSOCIES Grosse délivrée le : à : la SELARL BOULAN / CHERFILS / IMPERATORE Me Jean-François JOURDAN

Nous avons provoqué une nouvelle réunion ce jour à 08 heures pour nous assurer que vous aviez bien compris.

ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans

BATINORME Compagnie d'assurances AREAS DOMMAGES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Romain CHERFILS Me Pierre-yves IMPERATORE Me Jean-françois JOURDAN Me Gérald GUILLOT

demandes d'indemnités pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail qui prévoit qu'aucun fait fautif

X..., lequel fait face à la situation en assurant le service normal de l'agence d'Orléans pendant le temps limité à deux jours ouvrables de ladite absence, qui n'a relevé aucun fait objectif ou abstention

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de sa demande de dommages-intérêts à ce titre, alors « que si un fait fautif n'ayant pas

où il a ou aurait dû avoir connaissance des faits fautifs allégués et que M.

rompu le contrat de mandat qui les liait à la société NDLS dès lors que cette rupture était intervenue brutalement en raison d'un revirement de position des mandantes deux jours après la modification

de cette vente et à ses préjudices liés aux dysfonctionnements des deux machines vendues ; que le liquidateur a soulevé "l'incompétence" du juge du fond, en invoquant l'absence d'instance en cours au jour

X... le jour même ; que le 13 septembre 1999, les sociétés ont remis les documents à MAAF santé, laquelle après vérification, a fait état de réserves le 17 septembre 1999 et a annoncé par courrier du 22