Sur le rapport de Mme Chevet, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de Mme [I], après débats en l'audience publique du 8 octobre 2025 où étaient présentes Mme

Sur le rapport de Mme Agostini, conseillère, les observations écrites de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de Mme [W], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Barrès, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de M. [I], et l'avis de M.

[P], de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de la société AAC globe express, après débats en l'audience publique du 14 avril 2026 où étaient présentes Mme Mariette, conseillère doyenne faisant fonction de présidente

Fitoussi de la Selarl de la Grange et Fitoussi Avocats, plaidant, avocat au barreau de Paris Représentée par Me Lina Laplace-Treyture, postulante, avocate au barreau de Nîmes CONTRE : M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2025, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, représenté par Me Fitoussi, avocat

Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Gouz-Fitoussi et Ridoux, avocat de M.

Besson, conseiller, Mme Rosette, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de M.

Gauthier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vieillard, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de la Caisse de retraite et de prévoyance

Jacques, conseiller, les observations écrites de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de M. H..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

un mémoire, enregistré le 13 mai 2025, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, représenté par la SELARL de la Grange et Fitoussi

Sur le rapport de Mme Greff-Bohnert, conseiller, les observations de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de la société Renovaccio, de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Gangloff et [D], ès qualités,

Sur le rapport de Mme Boisselet, conseiller, les observations écrites de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de la société SPC revêtement, de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de la société

Sur le rapport de Mme Renault-Malignac, conseiller, les observations de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de la [3], de la SCP Richard, avocat de Mme [B], et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après

David, conseiller, les observations de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de la société Bramoh, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano & Goulet, avocat du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5], après débats

Sur le rapport de Mme Durin-Karsenty, conseiller, les observations de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de Mme [T], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. [U], et l'avis de M.

SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE FILATIS ET LA SOCIETE JAMES LAWRENCE AND CO INCORPORATED

313-1 AL. 1, AL. 2 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 313-1 AL. 2, 313-7, 313-8 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal, FILOUTERIE

suites judiciaires de six procédures dont il a fait l’objet entre 2009 et 2019 pour abus de confiance, outrage à personne dépositaire de l’autorité publique, port prohibé d’arme de catégorie 1 ou 4, filouterie

de la route, les articles L. 211-1, L. 211-26 du Code des assurances et réprimée par les articles L. 324-2, L. 224-12 du Code de la route, les articles L. 211-26, L. 211-27 du Code des assurances FILOUTERIE